Le Haut Conseil au commissariat aux comptes publie son avis technique en matière de durabilité : Transparency international France, consulté dans le cadre de ces travaux, rappelle que l’engagement dans la lutte contre la corruption ne saurait se limiter à la seule conformité.
Le 4 juillet dernier, le Haut conseil au commissariat aux comptes a publié un avis sur les normes qui encadreront les audits de durabilité que devront réaliser des vérificateurs ( Commissaire aux comptes ou prestataire d’assurance indépendant) dans le cadre de la mise en œuvre de la directive CSRD ( Corporate Sustainability Reporting).
La directive européenne CSRD prévoit en effet que les informations en matière de durabilité que devront publier les entreprises à partir de 2025, au titre de l’exercice 2024, seront soumises au contrôle indépendant d’un vérificateur. Ces rapports de durabilité devront comprendre des informations précises en matière de lutte contre la corruption, lesquelles seront désormais communes à l’ensemble des entreprises soumises à la Directive.
Consultée dans le cadre de ces travaux, Transparency International France a souhaité que les vérificateurs s’assurent que les entreprises publient des informations démontrant que leurs actions de lutte contre la corruption sont à la hauteur de leurs déclarations d’engagement.
Transparency International France rappelle que selon l’indice de perception de la corruption publié chaque année par Transparency International, plus des deux tiers des 180 pays analysés font face à une corruption endémique : 154 pays sont en recul ou sans aucun progrès notable. 95 % des pays ont fait peu ou pas de progrès depuis 2017, et la moyenne mondiale reste inchangée pour la onzième année consécutive.
Aussi, il est urgent que l’évaluation des entreprises dans la lutte contre la corruption ne se limite pas à des informations quantitatives qui ne reflèteraient que les démarches de conformité : les entreprises doivent s’engager durablement pour porter la lutte contre la corruption au plus haut niveau et être à la hauteur de leur responsabilité sociétale. Les indicateurs doivent être précis et vérifiables afin que, dans un contexte international où se multiplient les risques de poursuite et de déstabilisation, les entreprises puissent s’appuyer sur un outil et des procédures de sécurisation.
Cette recherche d’efficacité est au cœur des attentes de la société civile qui entend s’assurer que les engagements des entreprises sont suivis d’actions mesurables et vérifiables.
Par Laurence Fabre
Responsable du secteur privé à Transparency France
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