Pour la cartographie des risques, aucune réponse n’a été adressée à la demande d’accès à document administratif adressée.

De plus, aucune charte de déontologie des élus ou des agents n’a été trouvée en ligne et aucune réponse n’a été adressée à la demande d’accès à documents administratifs adressée

Aucun agenda n’a été trouvé en ligne et aucune réponse n’a été adressée à la demande d’accès à document administratif adressée

Aucune délibération relative aux frais de représentation, ou état des indemnités utilisées, n’a été trouvée en ligne, et aucune réponse n’a été adressée à la demande d’accès à documents administratifs.

Aucun arrêté de déport ou registre de déport n’a été trouvé en ligne, et aucun n’a été communiqué suite à la demande d’accès à un document administratif. Par ailleurs le procès verbal des séances n’indique par les non prise de participation au vote dues à des déports.

Aucun état des indemnités n’a été trouvé en ligne et aucune réponse n’a été adressée aux demandes d’accès à document administratif.

Des données de la ville d’Avignon sont accessibles sur le portail open data régional. Une liste des associations bénéficiaires de subventions, avec le montant accordé, est accessible pour 2019, rien de plus récent n’a été trouvé.
Une liste des avis d’attribution des marchés publics est accessible en ligne, avec une dernière mise à jour le 7 décembre 2023, mais ce jeu de données n’est pas directement disponible en open data.

La ville de Besançon a indiqué dans sa réponse que « Le plan de prévention n’est pas engagé.
Etablir une cartographie des risques représente un travail important d’autant qu’elle n’aurait de sens que si elle s’appliquait à l’Agglomération. Par ailleurs la collectivité souhaiterait s’adosser sur la doctrine de l’AFA qui fera référence lors de la mise en place des contrôles au niveau des collectivités moins importantes que celles des métropoles ». Concernant la charte de déontologie, une charte de déontologie spécifique aux achats publics a été publiée, elle s’applique aux élus et agents.

La ville de Besançon indique dans sa réponse que « L’agenda hebdomadaire de la Présidente/Maire est adressé à la presse locale. Tous ces rdv y figurent ». Ce document n’a pas été fourni, néanmoins la maire de Besançon ne s’était pas engagée à réaliser cette proposition.

Cet engagement n’a pas été pris lors de la campagne de 2020. Néanmoins la maire a choisi de renoncer aux frais de représentation, ce qui est une façon de les encadrer. Ce non-recours est indiqué dans le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 15 juillet 2020 (page 3).

Au sujet des arrêtés de déport, la ville de Besacon a indiqué que  » Les arrêtés de déport sont en cours de finalisation. La collectivité a saisi l’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) il y a plusieurs mois pour avis sur leur libellé. En attente de réponse. » par ailleurs, au sujet du registre des déports, la ville indique en réponse à la demande d’accès à document administratif, que « L’ensemble des délibérations, faisant apparaitre le nom des élus ne prenant pas part au vote, sont ainsi disponibles sur le site internet des deux collectivités ». On trouve en effet dans chaque compte-rendu des séances du conseil municipal une désignation nominative pour chaque vote des « conseillers intéressés » qui se déportent, distinctement des abstentions.

Un état des indemnités a été adressé en réponse à une demande d’accès à document administratif, celui-ci ne comprend néanmoins que les indemnités au titre de conseiller municipal et pas les indemnités pour les mandats dans les organismes satellites. Il est possible que les conseillers ne touchent pas d’indemnités de la part de satellites mais cela doit être confirmé explicitement.

Un portail open data est en ligne, on peut y trouver une liste des associations bénéficiaires de subventions, avec le montant accordé, mais seulement pour 2019 et au-delà de 23 000 euros, rien de plus récent n’a été trouvé.
Aucun jeu de données n’a été trouvé pour les marchés publics attribués. La ville de Besançon a indiqué que « La collectivité est en train de recruter du personnel dédié au développement de ses données en Open Data »

La ville de Bordeaux a initié une cartographie des risques anti-corruption en 2022, qui a abouti à la création d’un document qui a été communiqué. Un Code de déontologie de l’élu municipal a été adopté le 29 mars 2022 et est disponible en ligne. Une charte de déontologie de l’achat public à destination des agents a été établie et a été communiquée.

Un agenda des rendez-vous des élus de la ville de Bordeaux avec des représentants d’intérêts est disponible en ligne dans un format open data.

Les frais de représentation ne sont pas utilisés par le maire de Bordeaux, ce qui est une façon de les encadrer. Par ailleurs, l’ensemble des notes de frais ponctionnées sur d’autres enveloppes ont été communiquées suite à la demande d’accès à document administratif.

Une seule situation a donné lieu à formalisation d’un arrêté de déport, qui est intégré au registre des arrêtés qui fait l’objet d’une publicité sur le site de la ville depuis juillet 2022. Par ailleurs, les mesures permanentes relatives aux situations de conflit d’intérêts public/public ont fait l’objet d’un tableau récapitulatif adopté en délibération en conseil municipal du 11 juillet 2023. Enfin, pour les déports ponctuels, les comptes-rendus des séances du conseil municipal mentionnent nommément les « non participation au vote », mais ne précisent pas si c’est pour un motif de déport ou pour un autre motif.

L’état annuel des indemnités de l’année 2021 a été adressé suite à une demande d’accès à document administratif, il est annexé au registre des délibérations du conseil municipal 29 mars 2022. 

Un portail open data est en ligne. On y trouve les données relatives aux subventions attribuées dans un jeu de données mis à jour régulièrement et indiquant les montants dès le premier euros. On y trouve également les données relatives aux marchés publics attribués, mises à jour régulièrement (dernière mise à jour en aout 2023)

Pour la cartographie des risques, aucune réponse n’a été adressée à la demande d’accès à document administratif.
Pour la charte de déontologie des élus ou agents, aucun document n’a été trouvée en ligne et aucune réponse n’a été adressée à la demande d’accès à documents administratifs adressée.

Aucun arrêté de déport ou registre des déports n’ont été trouvés en ligne, et aucun n’a été communiqué suite à la demande d’accès aux documents administratifs. Les procès verbaux des séances du Conseil municipal n’indiquent pas les non prises de participation au vote dues à des déports.

L’état annuel des indemnités des élus locaux pour l’année 2021 a été adressé suite à une demande d’accès à document administratif restée sans réponse, suivie d’une saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs.

La ville de Caen ne dispose pas d’un portail open data mais elle publie quelques jeux de données sur data.gouv.fr. Néanmoins, aucun jeu de données n’a été trouvé sur les subventions accordées aux associations, ni pour les marchés publics attribués.

Aucune charte de déontologie des élus ou agents n’a été trouvée en ligne.

Aucun agenda des rendez-vous du maire avec des représentants d’intérêts n’a été trouvé en ligne.

Les frais de représentation du maire apparaissent dans le compte administratif ce qui semble indiquer qu’ils sont utilisés, mais aucun état de leur usage n’a été trouvé.

Aucun arrêté de déport ou registre des déports n’a été trouvé en  ligne. Les procès verbaux des séances du Conseil municipal n’indiquent pas les non prises de participation au vote dues à des déports.

Aucun état annuel des indemnités n’a été trouvé en ligne

Aucun jeu de données de la ville de Gardanne n’a été trouvé sur le portail open data de la région Sud ou de la métropole d’Aix-Marseille.

Les élus de la majorité municipale (Grenoble en Commun) ont signé une charte éthique, mais aucune charte éthique supplémentaire n’a été adoptée pour l’ensemble des élus, si ce n’est la charte de l’élu local qui doit être obligatoirement examinée par tous les conseils municipaux lors de la séance d’installation. Par ailleurs la ville ne dispose pas pour l’instant d’une cartographie des risques d’atteinte à la probité. Cela a été confirmé en réponse à la demande d’accès à document administratif adressée. La Ville de Grenoble ne dispose pas à l’heure actuelle de cartographie des risques d’atteinte à la probité ni d’un code de bonnes conduites ».  La charte des élus de la majorité mentionne pourtant dans son article 5 « établissement d’un plan de prévention de la corruption : cartographie des risques »

En réponse à la demande d’accès à document administratif, la ville de Grenoble a adressé un document en format CSV recensant tous les rendez-vous du maire pour l’année 2022 avec des personnes pouvant s’apparenter à des représentants d’intérêts. 
Cette publication n’était pas proactive, mais à part cela elle respecte tous les autres critères de l’engagement pris auprès de Transparency.

En réponse à la demande d’accès adressée, la ville de Grenoble a confirmé que son maire n’utilisait pas les frais de représentation et que la demande était donc sans objet. C’est une façon de satisfaire l’engagement pris auprès de Transparency France. 
Par ailleurs, si aucune information ne peut être communiquée sur les frais de représentation puisqu’ils ne sont pas utilisés, il faut saluer la transparence qui a été réalisée sur d’autres frais comme les frais de déplacement ou de bouche, qui ont été publiés en réponse à une demande d’accès adressée par un autre demandeur.

Dans un mail du 7 Aout 2023, la ville de Grenoble indique que le « travail de formalisation » des arrêtés de déport est en cours et que « Les arrêtés devraient être finalisés à la fin du mois de septembre (qu’ils soient permanents ou ponctuels) ». Les arrêtés de déport sont bien disponibles en ligne dans un dossier du recueil des actes de la ville de Grenoble. Des déports ponctuels sont pris régulièrement lors des conseils municipaux, mais ils sont impossibles à distinguer des abstention car ils sont tous désignés par l’acronyme générique : NPPV=Ne prend pas part au vote. L’information semble pourtant disponible car dans un PowerPoint de formation aux élus la ville de Grenoble indique que lors du Conseil municipal du 13 mars 2023, sur 87 délibérations, 8 délibérations sont concernées par des NPPV dû à des déports, sur un total de 26 NPPV.

L’état annuel des indemnités est publié en ligne chaque année dans un document PDF (convertible en format open data facilement)

Un portail open data est en ligne. Les subventions et avantages en nature accordés par la ville de Grenoble à des associations sont publiées dans un format open data chaque année (dernière mise à jour en 2023), à partir du premier euro. Les données relatives aux marchés publics conclus sont publiées, mais seulement jusqu’en 2018. Les données plus récentes n’ont pas été trouvées.

Au sujet de la cartographie des risques, dans un courrier du 2 octobre 2023, la ville de Lille indique que « Le référent déontologue des élus a réalisé un benchmark auprès de plusieurs grandes collectivités ayant réalisé une cartographie des risques, qui a permis de faire ressortir les principaux risques identifiés à l’échelle d’une ville. Les résultats de cette étude comparative seront présentés au Comité consultatif d’Ethique et de Transparence lors d’une prochaine réunion afin de déterminer les suites à apporter ». Par ailleurs, au sujet de la charte de déontologie des agents et des élus, si aucun document n’a été communiqué, la ville a indiqué dans son courrier du 2 octobre 2023 que « Des actions de sensibilisation et d’information des élus ont été mises en place dès le début du mandat et des rappels ont eu lieu depuis : lecture et distribution de la charte de l’élu local au Conseil Municipal d’installation ; formulaire à compléter par les élus destiné aux Instances pour établir les tableaux de déports (démarche non  obligatoire mais tous les élus de la ville ont répondu) ; note du DGS du 30 novembre 2020 portant sur les  droits et obligations déontologiques des élus  municipaux ; formation relative à la  prévention et la détection de la  corruption dispensée par l’Agence Française Anti-corruption le 08 décembre 2020, dont le support a été transmis par courriel à l’ensemble des élus. Plus récemment et suite à l’entrée en vigueur de la loi 3DS, les élus ont reçu par mail un courrier en date du  06 octobre 2022 du référent déontologue des élus les informant de nouvelles préconisations relatives à la prévention des conflits d’intérêts. Une note de service pour les agents a aussi été établie pour les sensibiliser à la prévention des conflits d’intérêts »

Aucune réponse n’a été adressée à la demande d’accès à document administratif. Malgré l’engagement de la candidate en 2020 et la communicabilité de telles informations, la ville indique dans son courrier du 2 octobre 2023 que « La position de la Ville de Lille n’est pas définie à ce jour en l’absence d’obligation réglementaire, et compte tenu des moyens à mettre en œuvre pour atteindre cet objectif »

AConcernant la délibération relative aux frais de représentation, la ville indique dans son courrier du 2 octobre 2023 que « La Ville de Lille a fait le choix de ne pas faire de délibération spécifique. Les frais de représentation du Maire  figurent dans les délibérations  annuelles du budget primitif qui fixe le plafond des frais de  représentation, puis dans le compte administratif qui acte le montant réellement dépensé, comme le montrent les lignes surlignées en  jaune dans le tableau joint aux délibérations. »Ce document a été communiqué à Transparency France. Concernant le détail d’usage. Un tableau détaillant le montant, la date et la raison d’utilisation des frais de représentation  et des frais de transports de la Maire a été communiqué à Transparency France.

Dans son courrier du 2 octobre 2023, la ville de Lille indique qu’aucun arrêté de déport n’a été pris car « Les délégations des élus ont été réparties avec soin. Aucun conflit  d’intérêt n’est trop important à ce stade pour ne pas être résolu par un simple déport ponctuel. Les élus sont sensibilisés à ces questions et se déportent donc  systématiquement en cas de situation de conflit d’intérêt ponctuel. » Par ailleurs, la ville indique qu’un registre de ces déports ponctuels existe (« Leurs déports sont  retranscrits dans les tableaux des  déports dressés par le service des  Instances de la Ville avant chaque  Commission et Conseil municipal. »). Un registre des déports de la séance du Conseil municipal du 23 juin 2023 a été adressé à Transparency France et il indique bien toutes les information utiles (N° de la délibération, nom de l’élu qui se déporte, nature de la délibération, organisme visé par le déport). La ville indique également que « les déports sont  également mentionnés dans les procès-verbaux de chaque conseil municipal, qui sont publiés en ligne ». Les compte-rendus ne néanmoins sont plus en ligne depuis l’attaque informatique qui a visé les services informatiques de la ville en mars 2023, la ville a indiqué travailler à leur re-publication.

L’état annuel des indemnités de l’année 2020 a été transféré suite à une demande d’accès, il ne mentionne pas d’indemnités d’organismes satellites mais la ville a indiqué que « A la Ville de Lille, les élus ne perçoivent pas d’indemnités de la part des organismes satellites. » 

Un portail open data est en ligne. Les données relatives aux subventions aux  associations sont accessibles en ligne jusqu’en 2021, mais seulement à partir de 15 000 euro (seuil de conventionnement).
Les données essentielles de la commande publique sont accessibles dans un format open data mis à jour régulièrement (dernière mise à jour en février 2023) 

Aucune réponse n’a été adressée à la demande d’accès à document
administratif, et aucune charte des agents ou élus n’a été trouvée en ligne.

Aucune réponse n’a été adressée à la demande d’accès à document administratif

Aucune réponse n’a été adressée à la demande d’accès à document administratif.
Néanmoins, une délibération trouvée en ligne indique que les frais de représentation sont bien utilisés par le maire pour un montant de 5.000 euros annuels. Aucun mécanisme d’encadrement ou de transparence n’est prévu.

Aucun arrêté de déport ou registre des déports n’ont été trouvés en ligne, et aucune réponse n’a été adressée à la demande d’accès à document administratif. Les procès verbaux des séances du conseil municipal indique nommément les non prises de participation au vote et la délibération visée, mais il n’est pas indiqué si cela est dû à un déport pour conflit d’intérêts ou non. 

L’état annuel des indemnités de l’année 2020 a été transféré suite à la demande d’accès, il mentionne les indemnités touchés en tant que conseiller municipal, et les indemnités touchés pour les mandats dans les organismes « satellites ».

La ville de Limoges ne dispose pas d’un portail open data en propre, et aucun jeu de données n’est publié sur son profil sur opendata.gouv.fr. Aucun jeu de données relatif aux subventions accordées aux associations n’a été trouvé en ligne.
Aucun jeu de données relatif aux marchés publics attribués n’a été trouvé en ligne.

La ville de Lyon a indiqué dans un courrier de septembre 2023 que « la cartographie initiée est déjà réalisée à 68%, des missions d’inspections et des audits ont déjà été engagés sur la base des premiers constats de la cartographie ». Par ailleurs, elle cite les mesures s’apparentant à une charte de déontologie pour les élus et agents, notamment « une rubrique du site intranet qui rappelle les droits et devoirs des fonctionnaires ». Pour les élus : « Le comité consultatif de déontologie et de transparence des élus a pour rôle de formuler des recommandations qui pourront prendre la forme d’une charte éthique des élus. Il a notamment dans son programme de travail 2023 envisagé des actions de sensibilisation des élus, qui pourront être une étape préalable d’une charte de déontologie. »

L’agenda du maire de Lyon de 2020 à 2023 est publié sur le site de la ville et il inclut des rendez-vous avec des représentants d’intérêts. Le nouvel agenda est mis à jour chaque semaine.

La délibération n° 2020/68 indique que « Un état des dépenses engagées au titre de cette indemnité sera communiqué annuellement. Le reliquat des sommes non utilisées restera inscrit au budget de la Ville.  L’indemnité sera versée sur la base des frais réels au fur et à mesure de la présentation des justificatifs (facture acquittée et état de consommation des crédits). » Ce système de remboursement sur frais réels et non plus forfait fixe est conforme aux recommandations de Transparency France. Le détail de l’usage de ces frais n’ont pas été communiqués à Transparency qui en faisait la demande, mais ils ont été transmis à la presse locale qui en a fait un article. La ville a indiqué dans un courrier de septembre 2023 que ces documents seraient publiés plus largement sur le site Lyon.fr prochainement, après un travail de préparation actuellement en cours.

En réponse à la demande d’accès à  documents administratifs adressée, la ville  de Lyon a fourni plusieurs arrêtés de déport. Aucun registre des déports n’est accessible en ligne, néanmoins en réponse à la demande d’accès à document  administratif, la ville a adressé un document d’examen des conflits d’intérêts qui s’en approche. Néanmoins, en l’absence de registre des déports et d’une éventuelle mention dans le compte rendu des conseils municipaux du nom des élus ne prenant pas part au vote pour des motifs de conflit d’intérêts, il est impossible de retracer les déports individuels.

L’état annuel des indemnités pour l’année 2020 a été communiqué à la suite de la demande d’accès adressée, il mentionne les indemnités de conseiller municipal, et au sein des organismes satellites.

Un portail open data est en ligne. Les données relatives aux subventions accordées sont publiées dans un jeu de données en open data, dès le premier euro et jusqu’en 2022. Les données des marchés publics conclus sont publiées en ligne, jusqu’en 2023, il n’y a pas de possibilité d’export direct des données en open data néanmoins.

En réponse à la demande d’accès formulée par Transparency France, la ville de Marseille a indiqué dans un courrier du 11 septembre 2023 que « Une première cartographie des risques de la collectivité a été réalisée. Une seconde cartographie des risques d’atteinte à la probité est en cours de finalisation et sera achevée au plus tard au 1er trimestre 2024 » Elle n’a néanmoins pas communiquée de document prouvant cette affirmation. La raison de cette non communication est avancée dans un courrier antérieur du 27 mars 2023 : « A ce stade, il ne nous est pas possible de vous communiquer la cartographie des risques d’atteinte à la probité. En effet, la réorganisation de l’administration depuis 2021 et qui s’achèvera en juin 2023 nécessite que l’ensemble des 133 processus de gestion soient analysés préalablement au regard de cette nouvelle organisation. Ceci permettra la mise en évidence des risques d’atteinte à la probité au sein des directions en charge de leur contrôle dans leur mise en œuvre du service public. Cette démarche est un préalable nécessaire à l’élaboration de cette cartographie et elle est aujourd’hui engagée. »

Charte de déontologie agents

Charte de déontologie des élus

Dans un courrier du 11 septembre 2023, la ville de Marseille indique que « ce chantier reste à engager »

Malgré une absence d’engagement sur cette proposition, la ville de Marseille a indiqué dans un courrier du 11 septembre 2023 que « La délibération n°21/0577/AGE, votée lors du conseil municipal du 9 juillet 2021 encadre les frais de représentation du Maire. Le budget annuel de ses frais de représentation a été diminué de moitié à cette occasion » Cette délibération indique que les remboursements des frais de représentation se fera sur présentation de justificatifs, ce qui est conforme aux recommandations de Transparency France. Concernant la transparence de ces frais la Maire indique « Le travail est en première phase d’analyse des chantiers à conduire »

Dans son courrier du 11 septembre 2023, la ville de Marseille indique que « il existe un tableau de déport des votes, pris pour chaque séance du Conseil municipal et précisant l’organisme concerné, l’identité de l’élu, et la référence du rapport objet de déport » Néanmoins, le document communiqué à la précédente demande d’accès mentionne seulement l’organisme sur lequel porte le déport, les nom et prénom de l’élu qui se déporte.

Dans son courrier du 11 septembre 2021, la ville de Marseille indique que « le tableau des rémunération 2021 a été présenté dans une délibération au Conseil municipal. Sa publication en open data sera effective très prochainement ». Néanmoins, aucun tableau n’a été retrouvé sur le site d’archive des délibérations du conseil, et aucun jeu de données en open data n’a été retrouvé sur le portail open data de la ville

Des portail open data de la ville de Marseille, et de la métropole Aix-Marseille, sont disponibles en ligne. Un jeu de données relatif aux subventions accordées dès le 1er euros est disponible en ligne en open data, la dernière mise à jour date du 14 septembre 2023 pour les données 2022. Les données essentielles de la commande publique sont accessibles en open data, mais le dernier marché publié remonté au 21 décembre 2020 ce qui est ancien. La ville de Marseille indique dans son courrier du 11 septembre 2023 que « Les données essentielles de la commande publique seront publiées prochainement après la mise en place du protocole standard d’échange de données PES Marché nécessaire pour communiquer directement les données sur le site de l’Etat (et en open data) »

Concernant la cartographie des risques d’atteintes à la probité, la ville a indiqué dans un courrier du 14 septembre 2023 que « un guide du contrôle des satellites est actuellement en cours de rédaction par la direction contrats complexes et innovations publiques ». Par ailleurs, une charte de déontologie des élus a été adoptée en Conseil municipal du 7 février 2022.

Aucune réponse n’a été adressé à la demande d’accès à document administratif et aucun agenda n’a été trouvé en ligne. Dans un courrier du 14 septembre 2023, la ville indique que « Cette publication a été faite sur les réseaux sociaux (Facebook à partir de 2018 et jusqu’en 2022 ». Ce format de publication ne peut pas être considéré comme répondant à l’engagement pris par le maire en 2020.

Dans son courrier du 14 septembre 2023, la ville de Mérignac indique que « Cet engagement nécessiterait l’adoption d’une délibération sur les frais de représentation (…) A ce jour, la ville n’a pas encore adopté de délibération sur ce sujet ». Le non recours aux frais de représentation est une façon de les encadrer.

Les arrêtés permanents de déport sont accessibles aisément sur le site de la collectivité. Pour les déports plus ponctuels, les non prises de participation au vote sont indiquées dans le compte rendu des conseils municipaux mais il n’est pas indiqué s’ils sont dus à un déport pour conflit d’intérêts.

Les états des indemnités des élus de Mérignac sont publiés chaque année en format open data, et ils mentionnent les indemnités issues des mandats au sein de satellites.

Un portail open data est en ligne, mutualisé avec la métropole de Bordeaux. Aucun jeu de données relatif aux aides accordées aux associations n’a été trouvé en ligne. Les données des marchés publics attribués sont disponibles, mais seulement jusqu’en 2015.

En réponse à la demande d’accès à document administratif, le Grand Lyon a indiqué que la cartographie des risques était  en cours de réalisation. Par ailleurs, un guide de déontologie des agents de la ville de Lyon a été publié en mai 2023.

Un agenda public est mis en ligne chaque semaine par le service presse.
Il y mentionne au moins un entretien privé avec un lobby pour la semaine du 24 janvier, aux côtés d’évènements publics destinés à la presse. Néanmoins il n’est pas en format open data, et les semaines précédentes ne sont pas archivées.

En réponse à la demande d’accès adressée, la métropole de Lyon a confirmé qu’elle « n’alloue pas d’enveloppe de frais de représentation à son président, la réglementation qui lui est applicable ne l’ayant pas explicitement prévu ».

Le Grand Lyon a indiqué sur le registre des déports que « Compte-tenu de la volumétrie des actes pris au sein de la Métropole de Lyon et de l’effectif de l’assemblée délibérante (150 élus), il n’est pas envisageable de formaliser un jeu de données recensant les caractéristiques de chaque déport (identité de l’élu, date du déport, acte et décisions visés par le déport). Les situations de déport sont retracées au sein des procès-verbaux du Conseil ou de la Commission permanente. ». Les « Ne prend pas part au vote » sont effectivement désignés nommément et distincts des abstentions dans les PV. Il est par ailleurs indiqué explicitement indiqué quelle fonction annexe de l’élu se déportant justifie le risque de conflit d’intérêts, ce qui permet de confirmer que les non prises de participations aux votes sont dues à des conflits d’intérêts.

Un jeu de données des indemnités des élus du Grand Lyon est disponible sur le portail open data, il mentionne les indemnités issues des mandats au sein de satellites.

Un portail open data est en ligne. Les données relatives aux subventions accordées aux associations sont disponibles en open data dès le premier euro, mais la dernière mise à jour remonte à 2020.
Les données relatives aux marchés publics attribués sont accessibles en open data mais la dernière mise à jour remonte à 2019. 

Aucune réponse n’a été adressée à la demande d’accès à document administratif, et aucune charte des agents ou élus n’a été trouvée en ligne.

Aucune réponse n’a été adressée à la demande d’accès à document administratif et aucun agenda n’a été trouvé en ligne.

Aucune réponse n’a été adressée à la demande d’accès à document administratif et aucun état des indemnités n’a été trouvé en ligne. Une délibération trouvée en ligne indique que les frais de représentation sont bien utilisés par le maire, sur la base de la présentation de justificatifs, ce qui est un début d’encadrement.

Aucun arrêté de déport ou registre des déports n’ont été trouvés en ligne, et aucune réponse n’a été adressée à la demande d’accès à document administratif. Les procès verbaux des séances du conseil municipal indiquent les « absents au moment du vote » sans préciser s’il s’agit de déports.

L’état annuel des indemnités de l’année 2021 a été transféré à la suite de la demande d’accès, il mentionne les indemnités touchées en tant que conseiller municipal, et les indemnités touchées pour les mandats dans les organismes « satellites ».

La ville de Metz ne dispose pas d’un portail open data en propre, et seule l’Eurométropole de Metz est inscrite sur opendata.gouv.fr et y publie des données. Aucun jeu de données relatif aux subventions accordées aux associations n’a été trouvé en ligne.
Aucun jeu de données relatif aux marchés publics attribués n’a été trouvé en ligne.

Aucune réponse n’a été adressée à la demande d’accès à document  administratif. Aucune charte de déontologie des élus ou des agents n’a été trouvée en ligne.

Aucune réponse n’a été adressée à la demande d’accès à document administratif et aucun agenda du maire n’a été trouvé en ligne.

Aucune réponse n’a été adressée à la demande d’accès à document
administratif. ) Aucun document relatif à l’usage des frais de représentation n’a été trouvé en ligne.

Aucun arrêté de déport ou registre des déports n’a été trouvé en ligne, et aucune réponse n’a été adressée à la demande d’accès à document  administratif. Les procès verbaux des séances du conseil municipal indiquent les élus ne prenant pas part au débat ni au vote, sans indiquer explicitement si cela est dû à un déport. 

L’état annuel des indemnités de l’année2021 a été transféré à la suite de la  demande d’accès, il mentionne les  indemnités touchés en tant que conseiller  municipal, et les indemnités touchés pour  les mandats dans les organismes  « satellites ».

La ville de Montpellier dispose d’un portail open data. Un jeu de données relatif aux subventions  accordées aux associations est disponible en open data, il mentionne les subventions dès le premier euro et est à jour jusqu’en 2023. Un jeu de données relatif aux données essentielles de la commande publique est disponible en open data jusqu’en 2023.

Aucune réponse n’a été adressée à la demande d’accès à document administratif, et aucune charte des agents ou élus n’a été trouvée en ligne.

Aucune réponse n’a été adressée à la demande d’accès à document administratif et aucun agenda n’a été trouvé en ligne.

Aucune réponse n’a été adressée à la demande d’accès à document administratif et aucun état des dépenses n’a été trouvé en ligne. Il est possible que le maire n’utilise pas les frais de représentation mais cela n’a pas été confirmé explicitement.

Aucun arrêté de déport ou registre des déports n’ont été trouvés en ligne, et aucune réponse n’a été adressée à la demande d’accès à document administratif.

L’état annuel des indemnités de l’année 2020 a été transféré à la suite de la demande d’accès, il mentionne les indemnités touchés en tant que conseiller municipal, et les indemnités touchés pour les mandats dans les organismes « satellites ».

La ville de Nancy ne dispose pas d’un portail open data en propre mais publie quelques jeux de données sur data.gouv.fr Les données relatives aux subventions accordées aux associations sont disponibles dans un jeu de données mais seulement jusqu’en 2019. Les données essentielles de la commande publique sont accessibles sur une plateforme externe, mais elles ne peuvent pas être extraites en open data.

Concernant la cartographie des risques d’atteintes à la probité, la ville de Nantes indique dans son courrier du 14 septembre 2023 que « Cet engagement s’est également traduit par l’élaboration d’un dispositif de prévention et de détection des atteintes à la probité initié en 2022. Il s’appuie sur des actions ciblées et un calendrier associé ainsi qu’une comitologie permettant à l’instance dirigeante de le piloter. La cartographie des risques d’atteintes à la probité, qui constitue l’un des axes du dispositif, sera achevée en septembre. Elle porte en premier lieu sur les :
• processus de la commande publique (marchés  publics et DSP)
• processus relatif aux régies de recettes et  d’avances
• processus d’instruction et d’octroi des subventions aux associations ». Concernant les chartes de déontologie, elle indique que « La charte de déontologie des élus municipaux est également disponible au public depuis 2020 sur une page dédiée du site de la Ville de Nantes. Le guide de déontologie des agents a été diffusé aux agents et mis en ligne sur l’intranet dès 2019″. La charte de déontologie est effectivement en ligne, et le guide de déontologie des agents a été communiqué.

Un agenda des rendez-vous des élus de la ville de Nantes avec des représentants d’intérêts est en ligne.

Dans son courrier du 14 septembre 2023, la ville de Nantes indique que « Les frais de représentation du Maire  ne sont pas pris en charge par la  Ville de Nantes ». Le non-recours est une façon d’encadrer les frais de représentation.

L’état annuel des indemnités des élus municipaux est publié chaque année sur le site internet officiel de la Ville de Nantes avant la séance consacrée au vote du  budget. Cet état comprend :
– les indemnités de fonction versés au titre du mandat  municipal ;
– les indemnités versées au titre des représentations de la Ville dans les organismes externes ;
– les moyens mis à disposition des élus.

La ville de Nantes dispose d’un portail open data mutualisé avec la métropole. Les données relatives aux subventions accordées aux associations jusqu’en 2022 sont disponibles dans un jeu de données, et sont publiées dès le premier euro. Les données essentielles de la  commande publique sont  accessibles dans un jeu de données. Néanmoins, ces données ne mentionnent pas les montants précis des marchés publics, seulement des tranches larges. A ce sujet la ville de Nantes indique que « Les données relatives à la commande publique  publiées sont issues pour le moment du logiciel de gestion financière de la collectivité qui ne permet pas de reprendre précisément les montants estimatifs notamment des accords-cadres sans montant maximum. Consciente de la marge de progrès , la ville s’est engagée  dans un processus d’amélioration continue concernant la transparence et l’accessibilité de ces données. Il s’agira notamment de répondre à la nouvelle obligation réglementaire qui entrera en vigueur pour les marchés notifiés à compter du 1er janvier 2024, passant ainsi d’une dizaine à une quarantaine de données. Un travail est d’ores et  déjà engagé avec les éditeurs des logiciels marchés publics et de gestion financière afin de rendre plus ergonomique la restitution des données de la commande  publique. Ce chantier vient modifier le process de collecte des  données et nécessite un temps d’adaptation des outils  informatiques et un temps d’appropriation par les agents »

La ville de Paris indique dans son courrier que « la cartographie des risques est en cours ».Un code de déontologie des élus et agent a été soumis au Conseil de Paris (octobre 2022 et mars 2023), il est disponible en ligne.

Un agenda des rendez-vous des élus de la ville de Paris avec des représentants d’intérêts est en ligne.

Aucun état des dépenses n’a été trouvé en ligne et aucune réponse n’a été adressée à la demande d’accès. Les factures relatives à l’usage des frais de représentation de la maire ont néanmoins été communiquées à au moins un media et à un demandeur, suite à une décision du Conseil d’Etat, mais elles n’ont pas été diffusées plus largement. Il faut noter cependant que l’état annuel des indemnités publié mentionne également le montant des indemnités pour frais de représentation allouées à chaque élu.

L’état annuel des indemnités pour l’année 2020 a été communiqué suite à la demande d’accès adressée.

Un portail open data est en ligne. Il contient un jeu de données open data sur l’état des subventions accordées à des associations par la ville de Paris,  dès le premier euro, ainsi que les demandes de subventions refusées. Un jeu de données relatif aux marchés publics attribués est également accessible, jusqu’en 2022.

Aucune réponse n’a été adressée à la demande d’accès à document administratif, et aucune charte des agents ou élus n’a été trouvée en ligne.

Aucune réponse n’a été adressée à la demande d’accès à document administratif () et aucun agenda n’a été trouvé en ligne.

Aucune réponse n’a été adressée à la demande d’accès à document administratif et aucune délibération relative aux frais de représentation ou état des dépenses n’ont été trouvés.

Aucun arrêté de déport ou registre des déports n’a été trouvé en ligne et aucune réponse n’a été adressée à la demande d’accès à document administratif. Les procès verbaux des séances n’ont pas été trouvés en ligne.

L’état des indemnités pour l’année 2021 a été communiqué suite à une demande d’accès à document administratif. Le document ne précise néanmoins pas la source des indemnités perçues en dehors du mandat de conseiller municipal. Il précise seulement un montant annuel perçu au titre des « autres mandats » en 2021, sans mentionner les organismes satellites à l’origine de ces autres indemnités.

La ville de Poitiers dispose d’un portail open data mutualisé avec la métropole. Des jeux de données relatifs aux subventions directes et indirectes sont disponibles en open data jusqu’en 2022, dès le premier euro. Les données relatives aux marchés publics attribués sont disponibles dans un format ouvert jusqu’en 2021.

Concernant la cartographie des risques d’atteinte à la probité, la Région n’a pas adressée de réponse et aucun élément disponible en ligne ne permet de connaître son état d’avancement. Une charte de déontologie des élus a été adoptée et est disponible en ligne. Aucune charte de déontologie des agents n’a pu être trouvée en ligne.

La collectivité n’a pas adressée de cartographie des risques. Elle indique néanmoins que « Depuis 2019, la collectivité a créé un poste dédié au sujet et a confié à son manager des risques la mission de réaliser une cartographie des risques de chaque direction et d’identifier un certain nombre de plans d’action en vue d’atténuer les risques identifiés. A la date d’aujourd’hui, plus d’une dizaine de directions, ainsi qu’un certain nombre de processus transverses, ont été audités. Cette approche comprend systématiquement une analyse des risques d’atteinte à la probité. L’AFA, lors de son audit de la région Grand Est, a suivi la mise en place de ce process en 2019, puis analysé les premiers résultats en 2020 et 2021. Les conclusions du rapport de contrôle de suite définitif actent la conformité de cette approche, au regard des critères de l’agence ». Au sujet du code de déontologie la collectivité indique : « Le code de déontologie des élus de la Région Grand Est a été adopté en 2017 et est mis en ligne sur le site de la collectivité. Une mise à jour de celui-ci a débuté mi-2023 sous la direction du référent déontologue de la collectivité en y associant un groupe d’élus représentatifs des groupes politiques siégeant au sein de l’Assemblée régionale.
La charte de déontologie des agents de la collectivité a également été adoptée en 2017 et mise à jour en 2023 et est disponible pour tout agent sur le site Intranet de la collectivité à la rubrique « déontologie ». Dans le cadre des travaux de refonte des dispositifs de communication interne prévue pour 2024, une réflexion sera engagée sur l’opportunité de mettre en ligne ce document sur le site de la collectivité »

La région indique dans son courrier du 24 octobre 2023 que « Dans le cadre des travaux de mise à jour du code de déontologie des élus de la Région Grand Est, débutés mi 2023, une réflexion est engagée par le groupe de travail sur la gestion des relations entre les élus et les représentants d’intérêts et la communication de certains éléments. Une démarche a également été entreprise auprès de la HATVP, qui recense les déclarations des représentants d’intérêts conformément à la réglementation applicable, afin d’envisager la possibilité de disposer librement d’extractions automatiques régulières permettant d’identifier les représentants d’intérêts entrés en contact sur la période donnée avec des élus régionaux. L’objectif est d’éviter la mise en place d’un dispositif déclaratif supplémentaire qui pèserait sur les élus régionaux, alors que la loi ne le prévoit pas. »

Les présidents de région ne peuvent pas recourir aux frais de représentation. Cet engagement proposé par Transparency était donc non pertinent. Dans son courrier du 22 septembre 2023, la région indique néanmoins : « La délibération CR 2021-045 du 21 juillet 2021 encadre les frais de restauration et de déplacement des élus. En revanche, les présidents de conseil régional ne disposent pas de frais de représentation puisque l’article L2123-19 du CGCT est applicable aux seules communes. On peut d’ailleurs s’interroger sur la légitimité d’une telle différence de traitement entre les différents niveaux de collectivité. « 

La région indique dans son courrier du 24 octobre 2023 que : « Conformément à l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et sur la base de l’article 7 du code de déontologie des élus de la Région Grand Est, tous les élus de la collectivité :
– déclarent leurs intérêts directs et indirects via la plate-forme interne INTEREST (laquelle rapatrie également les données de la HATVP) ;
– bénéficient d’un arrêté de déport pour toute situation de conflit d’intérêts les concernant.
Depuis juillet 2023, le rapport du référent déontologue présenté annuellement en Séance Plénière, comporte un volet concernant le bilan des déclarations individuelles de conflit d’intérêts des élus de la collectivité figurant dans la plate-forme interne INTEREST.
Dans le cadre des travaux de mise à jour du code de déontologie, débutés mi 2023, une réflexion est engagée par le groupe de travail sur la communication des situations individuelles de déport, par exemple sous la forme d’un registre public.  » Aucun arrêté de déport n’a pu être trouvé en ligne. Néanmoins, et comme indiqué, la création du registre des déports n’est pas actée. Les non-prises de participation au vote sont indiquées dans les procès-verbaux de séances mais il n’est pas indiqué s’ils sont dus à des déports.

La région indique que : « Selon l’article L.4135-19-2-I du CGCT, les régions se doivent d’établir chaque année un état présentant l’ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant au conseil régional Cet état est communiqué chaque année aux conseillers régionaux avant l’examen du budget de la région. La loi ne prévoyant pas de mesure de publicité, cet état est adressé directement aux conseillers régionaux.  » Il convient de rappeler cependant que ce document est communicable à tout citoyen en faisant la demande selon la jurisprudence de la CADA.

Un portail open data est en ligne. Les données des subventions aux associations sont disponibles mais seulement au delà de 23.000 euros (seuil de conventionnement). Les données essentielles de la commande publique sont disponibles sur le site data.economie.gouv.fr. La région indique à ce sujet que « Situation actuelle : Dans le cadre de la transparence des marchés publics, la Direction Générale des Finances Publiques a proposé aux acheteurs publics, soumis à la comptabilité publique et gérés dans HEUOS, de faire remonter leurs données essentielles de la commande publique via le PES Marché, afin de faciliter leur centralisation sur data.gouv.fr. La publication des données essentielles des contrats de commande publique de la Région Grand Est s’appuie donc sur le flux PES Marché qui est généré à partir du système d’information Finances de la Région Grand Est et qui alimente les bases ETALAB (https://www.etalab.gouv.fr/ ), REAP (Recensement Economique de l’Achat Public) et HELIOS (application Informatique de gestion comptable et financière des collectivités locales — Paierie Régionale). Les données collectées par la DGFIP sont accessibles.
Ce jeu de données ne sera plus disponible pour les marchés notifiés à compter du 1er janvier 2024. A noter que les services régionaux ont rencontré, par le passé, certaines difficultés pour produire le flux PES Marchés, avoir le retour sur le profil d’acheteur et maintenir le lien entre le SI financier et le SI Achats dans sa version actuelle.
Situation à compter du 1er Janvier 2024 : Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique renforce la démarche d’ouverture des données (open data) en prévoyant la fusion des données essentielles avec les données du recensement économique des achats et en Imposant la publication des données essentielles de la commande publique sur une seule et unique plateforme : le portail national des données ouvertes (httos://wvnv.data.gouv.fr par l’intermédiaire du profil d’acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités de publication des données essentielles identiques à celles exigées. l’obligation de publication sur le portail national s’appliquera aux marchés publics notifiés à compter du 1er janvier 2024.
A noter que la Région Grand Est vient de conclure, avec la société SIS, un nouvel accord-cadre pour la mise à disposition, l’hébergement et la maintenance d’un logiciel de gestion des achats et d’un profil d’acheteur. Ce nouveau SI Achats Intégré couplé à un nouveau profil d’acheteur sera opérationnel au plus tard pour le ler trimestre 2024 et est conforme aux exigences fixées par les textes en matière de données essentielles. »

Dans un courrier du 22 septembre 2022, la Région Ile de France indique : « La région a en effet été certifiée ISO 37001 le 23 juin 2021, puis confirmée dans cette certification à deux reprises : les 10 juin 2022 et 20 juin 2023. Elle est aujourd’hui la seule collectivité labellisée en France avec la ville de Clamart dont le Maire est aussi le 1er Vice-président de la région. S’agissant plus particulièrement de la cartographie des risques probité, son élaboration a été finalisée avec 51 processus identifiés comme pouvant donner lieu à un risque probité ». La région n’a néanmoins pas communiqué ce document. Elle ajoute « Pour être tout à fait complet sur cette question, la Région dispose aujourd’hui de la Charte pour une nouvelle éthique politique en Région Ile de France, adoptée dès début 2016 et complétée en juillet 2021, s’appliquant aux élus. Il convient de noter qu’une partie des 16 engagements qu’elle édicte ont été repris dans la loi et qu’une autre partie va au-delà des exigences législatives et réglementaires actuellement en vigueur), de 3 chartes de déontologie s’appliquant aux agents : Charte de déontologie des agents — Charte de déontologie des achats — Charte de déontologie sur l’instruction et le versement des subventions. Il convient d’ajouter à cela que dans le cadre de l’instauration de son Système de Management Anti-Corruption (SMAC), la Région a adopté un Code de conduite anticorruption s’appliquant à tous, élus comme agents, qui a déjà fait l’objet d’une première mise à jour. La version 1 de ce Code de conduite a été adoptée le 4 avril 2022, sa deuxième version mise à jour date du 14 septembre 2022.  » La charte de déontologie des élus est disponible en ligne, mais pas celle des agents qui n’a pas été communiquée.

Dans son courrier du 22 septembre 2023, la région Ile de France indique : « Le dernier alinéa de l’engagement n° 5 de la Charte éthique (juillet 2021) prévoit : Les rapports-cadre du Conseil régional et les amendements qui y sont déposés listent les personnes auditionnées ou consultées en vue de leur rédaction. Chaque année la liste de ces personnes est publiée dans le registre des représentants d’intérêts de la Région Ile-de-France, en open data sur le portail de la Région. Cette obligation est appliquée et mise en œuvre dans les rapports depuis septembre 2022. La publication des données relatives à 2022 interviendra dans le courant du mois de septembre 2023, avec la publication du rapport d’activité de la Commission d’éthique qui sera présenté en séance le 20 septembre 2023. » Un jeu de données des personnes auditionnées pour la rédaction du rapport-cadre en 2022 est effectivement disponible, même si ce n’est pas exactement l’engagement qui avait été pris en 2021.

Les présidents de région ne peuvent pas recourir aux frais de représentation. Cet engagement proposé par Transparency était donc non pertinent. Dans son courrier du 22 septembre 2023, la région indique néanmoins : « La délibération CR 2021-045 du 21 juillet 2021 encadre les frais de restauration et de déplacement des élus. En revanche, les présidents de conseil régional ne disposent pas de frais de représentation puisque l’article L2123-19 du CGCT est applicable aux seules communes. On peut d’ailleurs s’interroger sur la légitimité d’une telle différence de traitement entre les différents niveaux de collectivité. « 

Les arrêtés de déport sont accessibles aisément sur le site de recueil des actes administratifs de la région. La région indique dans son courrier du 22 septembre 2023 que  » Les arrêtés de déport ont été pris et publiés sur les sites de la Région pour la Présidente et les 8 des 15 vice-présidents pour lesquels la HATVP avait recommandé un arrêté après examen de leur déclaration d’intérêts » et « Les déports ponctuels des élus sont publics et indiqués dans les procès-verbaux des séances publiés sur le portail de la région ». Les déports sont effectivement aisément accessibles dans le procès verbal, et sont bien indiqués comme étant des non-prises de participation au vote au titre d’un déport suite à un conflit d’intérêts.

Un état annuel des indemnités est accessible en open data et mentionne bien les indemnités issues de mandats dans des satellites. Ces données ne sont pas disponibles après 2021 néanmoins.

Un portail open data est en ligne. Un jeu de données est accessible pour les subventions aux associations, mais seulement jusqu’en 2017. La région indique à ce sujet dans son courrier du 22 septembre 2022 : « Conformément à l’engagement n° 12 de la charte éthique de la Région, la liste des subventions aux associations doit être publiée sur l’open data. Cela a été effectivement fait jusqu’en 2017. En 2018, à la suite d’un changement d’application voulu par Bercy pour la transmission des données budgétaires, il n’a plus été possible techniquement d’extraire le jeu de données des subventions, ce qui explique l’absence de publication sur l’open data depuis cette date. La Région s’efforce néanmoins de trouver une solution lui permettant de se remettre en situation de publier ces données en open data dans les meilleurs délais. En dépit de cette difficulté, il convient de rappeler que cette liste des subventions aux associations est aussi publiée chaque année dans le compte administratif qui est un document public. Elle est donc de ce fait restée accessible depuis 2018. ». Néanmoins, si ce document annexe au compte administratif existe, il n’a en tout cas pas pu être retrouvé en ligne. Au sujet des données de marchés publics, la région indique : « Les données essentielles des marchés publics sont publiées conformément à la réglementation via le profil acheteur de la Région : Maximilien.fr
Ces données sont librement accessibles sur le site « https://marches.maximilien.fr/entreprise
Elles sont disponibles en consultation sur le site et exportables au format .xml La Région publie les données de ses marchés dès le premier euro. » Les données essentielles de la commande publique y sont effectivement disponibles jusqu’en 2023 et on peut les extraire en format open data.

Concernant la cartographie des risques d’atteinte à la probité, aucune réponse n’a été adressée à la demande d’accès à document  administratif. Concernant la charte de déontologie, un code de  déontologie des élus, ainsi qu’un guide de  déontologie des agents, ont été communiqués, en réponse à la demande d’accès à document administratif.

En réponse à la demande d’accès à document administratif, un agenda des rendez-vous de la maire avec notamment  des représentants d’intérêts a été communiqué.

En réponse à la demande d’accès à document administratif, la ville de Rennes a indiqué que les frais de représentation n’étaient pas utilisés, ce qui est une façon de les encadrer.

Les déports ponctuels des élus du conseil municipal (et métropolitains également) sont  consignés dans un registre des déports  disponible en open data qui indique la date de la séance du conseil municipal, et la référence de la délibération sur laquelle a eu lieu le déport. Ce jeu de données est accessible sur le portail open data et directement sur la page web du conseil municipal sur le site de la ville de Rennes.

La maire de Rennes ne s’était pas engagée à réaliser cette proposition, néanmoins un état des indemnités a été communiqué à un demandeur qui en demandait l’accès.

La ville de Rennes dispose d’un portail open data mutualisé avec la métropole. Un jeu de données relatif aux subventions directes et indirectes est disponible en open data dès le premier euro, jusqu’en 2022. Un jeu de données relatif aux marchés publics conclus est disponible également, jusqu’en janvier 2023.

Aucune charte de déontologie des élus ou agents n’a été trouvée en ligne, et il n’a pas été indiqué si la ville avait initié une démarche de cartographie des risques.

Aucun agenda des rendez-vous du maire avec des représentants d’intérêts n’a été trouvé en ligne.

Aucune délibération relative aux frais de représentation du maire n’a été trouvée en ligne, et aucun état des dépenses n’a été trouvé. Il est possible qu’il n’utilise pas cette ligne budgétaire ce qui est une façon de l’encadrer.

Aucun arrêté de déport ou registre des déports n’a été trouvé en  ligne. Les abstentions sont indiquées dans les procès-verbaux des séances du conseil municipal mais pas les non-prises de participations au vote suite à un déport.

Aucun état annuel des indemnités n’a été trouvé en ligne.

La ville publie des jeux de données sur le portail open data de la région Grand Sud. Les données des marchés publics attribués sont disponibles, mais pas en open data. Les données des subventions attribuées aux associations sont disponibles, mais pas en dessous de 23.000 euros (seuil de conventionnement).

Le maire de Rouen indique dans un courrier que « Notre inspectrice générale des services travaille à l’établissement d’une cartographie des risques générale qui permettra lors de l’analyse de chaque process priorisé d’identifier notamment les risques d’atteinte à la probité » et « nous avons engagé cet été un travail autour d’un guide et d’une charte de la déontologie à l’attention des agents de la collectivité et des élus »

Aucune réponse n’a été adressée à la  demande d’accès à document  administratif. Un agenda est néanmoins publié en ligne et il indique quelques rendez-vous avec  des représentants d’intérêts..

Aucune réponse n’a été adressée à la  demande d’accès à document  administratif, et aucune délibération mentionnant les frais de représentation n’a pu être trouvée en ligne.

Aucune réponse n’a été adressée à la demande d’accès à document administratif. Et aucun arrêté de déport ou registre des déports n’a été trouvé en ligne. Les procès-verbaux / comptes-rendus du conseil municipal n’ont pas été trouvés sur le site de la collectivité.

Aucune réponse n’a été adressée à la demande de communication de document administratif malgré une saisine de la CADA et un avis positif rendu.

La ville de Rouen dispose d’un portail open data mutualisé avec la métropole. Un jeu de données relatives aux subventions accordées aux associations est disponible jusqu’en 2022, mais dans un format PDF difficilement exploitable et non disponible sur le portail open data. Les données essentielles de la commande publique sont disponibles sur la plateforme des marchés publics de Seine-Maritime (Fonction recherche avancée, paramètre « données essentielles »).

En réponse à la demande d’accès à document administratif, la ville de Strasbourg indique que : « La cartographie des risques d’atteinte à la probité est en cours d’élaboration. Nous envisageons une finalisation pour cette fin d’année ». Concernant les chartes de déontologie, un code de déontologie des élus a été adressé, ainsi qu’un code de déontologie des agents.

«La mairie nous a communiqué ce document qui recense les rendez-vous de la maire avec des représentants d’intérêts en 2022 et 2023. Ce document n’est toutefois pas accessible sur le site de la mairie. Un agenda est néanmoins publié en ligne mais indique uniquement des évènements publics à destination de la presse.

[MIS A JOUR LE 25 AVRIL 2024]

En réponse à la demande d’accès à document administratif adressée, la ville de Strasbourg indique que les frais de représentation ne sont pas utilisés, ce qui est une façon de les encadrer. En complément, la ville de Strasbourg indique que « Les frais de déplacement et de restauration de la maire sont intégrés de façon détaillée dans une ligne budgétaire liée aux dépenses des élu·es »

Les arrêtés de déports adoptés suite aux recommandations de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique sont publiés et accessibles sur le site Strasbourg.eu dans la rubrique des élus concernés. Les comptes rendus des séances des conseils municipaux distinguent de façon nominative les élus qui ne prennent pas part au vote sur une délibération spécifique, mais ne mentionnent pas si cela est dû à un déport ou à une autre raison.

Un état des indemnités complet de l’année 2021 a été adressé en réponse à la demande d’accès à document administratif, après une saisine de la CADA.

Un portail open data est en ligne. Un jeu de données des subventions accordées aux associations est disponible en ligne en open data, jusqu’en 2022, dès le premier euro, mais il est accessible seulement sur le site de la collectivité et pas sur son portail open data. Les données essentielles de la commande publique sont disponibles sur le portail open data, jusqu’en 2023.

Dans un courrier du 5 septembre 2023, la ville de Toulouse indique « Une cartographie des risques des atteintes à la probité été réalisée et finalisée en décembre 2022.
Le statut de cette cartographie des risques en tant que document administratif communicable étant incertain, ce travail n’a pas été communiqué à TIF qui était la demande initiale de cet organisme. Il a bien entendu été communiqué à l’AFA. ». Concernant les chartes de déontologie, elle indique « Un code de conduite est en cours de finalisation et sera  diffusé dans le courant de l’automne au sein des deux administrations de la Ville de Toulouse et de Toulouse Métropole. Il complètera une charte élaborée il y a plusieurs années et des engagements déontologiques pris par les élus municipaux puis métropolitains.
Le projet de code de conduite a été communiqué également à l’AFA. » La charte de déontologie des élus est effectivement disponible en ligne, celle des agents n’a pas encore été communiquée.

Aucune réponse directe n’a été adressée à la demande d’accès à document administratif. Dans un courrier du 5 septembre 2023, la ville de Toulouse indique : « Une application informatique est en cours de développement permettant la publication par la collectivité des rencontres entre les membres de l’exécutif local et les représentants d’intérêts au sens de la HATVP.
Ce projet doit aboutir dans les prochains mois. Il convient également de rappeler que ces rencontres conformément à la loi sont d’ores et déjà publiées par la HATVP suite à la déclaration obligatoire des représentants d’intérêts auprès de cette institution. » Un agenda du maire et des élus est disponible en ligne, mais pas en open data et semble inclure uniquement les évènements publics. De plus il ne stocke pas les semaines précédentes. 

Dans un courrier du 5 septembre 2023, la ville de Toulouse indique « Les frais de représentation du Maire ont donné lieu à l’adoption d’une délibération par le conseil municipal en début de mandat. Il est procédé à un remboursement de ces frais sur la base de justificatifs des dépenses exposées par le Maire. Ils correspondent exclusivement à des frais de bouche, pour un montant en 2022 de …..€ « . La ville a précisé ultérieurement (janvier 2024) avoir déjà « rédigé un référentiel qui encadre ces dépenses, ainsi qu’un dispositif formalisé de justification des dépenses, et les modalités de publication (lieu, données concernées, fréquence de publication, etc.). Plusieurs réunions de travail ont eu lieu avec l’administration du conseil et la direction de la communication pour la publication sur le site Internet. Le tout est en cours de validation »

Dans un courrier du 5 septembre 2023, la ville de Toulouse indique : « Lorsqu’un conflit d’intérêts apparait éventuellement, il n’est pas procédé à l’adoption d’un nouvel arrêté spécifique  constituant un déport, mais à l’adoption d’un arrêté excluant le cas échéant de la délégation, la gestion, par l’élu bénéficiaire de la délégation, la gestion de telle ou telle catégorie de dossiers. Ces arrêtés de délégation sont publiés sur le site internet de la collectivité. » et « Les deux collectivités, Ville de Toulouse et Toulouse Métropole, ont conduit un travail important pour la gestion des déports pour automatiser la gestion des déports. Ainsi dans un premier temps les élus ont communiqué une déclaration d’intérêts à une commission de déontologie qui pré existait à l’obligation légale. Sur cette base un logiciel croisera des mots clefs  identifiés dans la déclaration d’intérêts avec des projets de décisions. Ainsi de potentiels conflits d’intérêts seront repérés et la commission de déontologie proposera à l’élu concerné un déport. Cet outil devrait être en production en début d’année 2024. « 

L’état des indemnités pour l’année 2021 a été communiqué en réponse à la demande d’accès à document administratif adressée.

La ville de Toulouse dispose d’un portail open data mutualisé avec la métropole. Un jeu de données relatif aux subventions accordées aux associations est disponible en open data jusqu’en 2022. Les données essentielles de la commande publique sont disponibles dans un format open data.

Dans un courrier du 8 septembre 2023, la ville de Tours indique « Dans la continuité de la dynamique engagée en matière de déontologie, la Ville de Tours a engagé l’élaboration d’une cartographie des risques d’atteinte à la probité. Le risk-manager de la collectivité a été missionné pour conduire ce travail, conformément aux recommandations générales formulées par l’Agence française anti-corruption. Cette cartographie comprend une analyse des activités à risque, telles qu’identifiées par l’AFA, l’élaboration de scénarios et la définition d’une stratégie et d’un plan d’action. Ce travail se poursuivra jusqu’à l’automne 2024. » Par ailleurs « La Ville de Tours s’est dotée d’une charte de déontologie des élues et élus, adoptée lors de la séance du conseil municipal du 3 juillet dernier (charte ci-jointe). Tout en
rappelant et en s’appuyant sur la Charte de l’élu local, ce document décline pour l’ensemble des conseillers municipaux les règles de fonctionnement concourant à
la mise en œuvre des principes déontologiques. A noter également que,
conformément aux dispositions de la Loi 3DS, un référent déontologue élus a été
désigné par le conseil municipal le 27 mars 2023. En ce qui concerne les agents, la
Ville de Tours peut par ailleurs faire appel au déontologue du Centre de gestion
d’Indre-et-Loire. La mise en place d’une charte de déontologie « agents » sera à
engager de manière concertée avec Tours Métropole Val de Loire compte tenu des
effectifs mutualisés. Le travail en cours sur la cartographie des risques permettra
par ailleurs de formaliser des préconisations et procédures en matière de
déontologie et prévention des faits de corruption »

Aucun agenda du maire n’est disponible en ligne. Dans son courrier du 8 septembre 2023, la ville de Tours indique « Concernant la communication de l’agenda des rendez-vous effectués au cours des 12 derniers mois dans le cadre de son mandat par le Maire avec des personnes pouvant s’apparenter à des représentants d’intérêts (au sens de l’article 18-2 de la loi n 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique), cette donnée n’est pas encore rendue publique compte tenu du nécessaire recensement et de la qualification de chacun des rendez-vous avant de procéder à la diffusion d’un tel document. »

Dans un courrier du 5 septembre 2023, la ville de Tours indique « Les frais de représentation du Maire sont désormais accessibles sur le portail open data de la Ville, en suivant le lien https://data.tours-metropole.fr/explore/dataset/frais-representation-maire-tours/table/ Ce jeu de
données, qui couvre la période de juillet 2020 à décembre 2022, fera l’objet d’une mise à jour annuelle, après l’adoption par le conseil municipal du compte administratif de l’année précédente.  » Le jeu de données est effectivement accessible et très bien fait.

Dans un courrier du 5 septembre 2023, la ville de Tours indique « En cas de situation de conflit d’intérêt identifié ou signalé par l’élu, un arrêté de déport est pris pour faire cesser ou prévenir toute situation de conflit d’intérêts d’un élu entre la collectivité et un organisme extérieur. Chaque arrêté de déport précise l’organisme concerné, les élus en situation de conflit d’intérêts, les matières pour lesquelles les élus s’abstiennent d’intervenir et, lorsque cela est nécessaire, la personne désignée pour intervenir et signer à leur place. » et « Un registre des déports et les arrêtés sont accessibles depuis l’open data de la collectivité. Ce jeu sera mis à jour régulièrement afin d’y intégrer les nouveaux arrêtés qui pourront être pris par la suite. » Le jeu de données est effectivement accessible et détaille les arrêtés de déport. Concernant les déports ponctuels, les procès-verbaux du conseil municipal distinguent les abstentions des non-prises de participation au vote mais ne précisent pas si ces dernières sont causées par des déports suite à un conflit d’intérêts.

Dans un courrier du 5 septembre 2023, la ville de Tours indique « En 2020, un tableau recensant le montant des indemnités votées a été publié sur Open Data. Celui-ci recense les indemnités attribuées au titre du mandat municipal. Il ne fait pas mention des fonctions exercées par un conseiller municipal au sein des organismes satellites, puisqu’aucune indemnité supplémentaire n’est versée à ce titre. Une liste exhaustive des représentations exercées par les élus municipaux est par ailleurs publiée sur OpenData. Ces représentations ne donnent pas lieu à une rémunération ou indemnité complémentaire. Le tableau des indemnités versées l’année précédente sera mise à disposition chaque année sur OpenData, après sa transmission aux conseillers municipaux, avant le vote du budget de la Ville » Ces données sont effectivement disponibles sur le portail open data de la collectivité, la dernière mise à jour remonte à septembre 2020 mais en l’absence d’indemnités versées par des satellites, et sans délibération modificative du montant des indemnités de base, les montants de 2020 sont toujours d’actualité.

La Ville de Tours dispose d’un portail Open Data mutualisé avec la Métropole. Aucun jeu de données relatives aux subventions ou aux marchés publics n’y est disponible néanmoins. Dans un courrier du 5 septembre 2023, la ville de Tours indique : « Un nouveau jeu de données relatif aux subventions est actuellement à l’étude. Les
éléments relatifs au vote des subventions sont aujourd’hui accessibles via les délibérations publiées sur Open Data, ou dans les comptes administratifs de la collectivité. Concernant les marchés publics, la publication des données essentielles sera traitée au cours de l’année 2024 dans le cadre de la mise en place du PESV2 (nouveau format d’échange électronique pour le transfert des flux comptables). Le déploiement progressif de la dématérialisation permettra alors d’étudier les solutions techniques nécessaires pour publier ces éléments. »