Note de position | Audition de Transparency France par le Club des Juristes, dans le cadre de la Commission « Enquêtes Internes »
Le 31 janvier 2024, Transparency International France a été auditionnée dans le cadre de la commission « Enquêtes internes » du Club des juristes. Cette commission présidée par Dominique Perben mène une série d’audition de toutes les parties prenantes à cet instrument en plein essor afin d’établir une série de préconisations répondant aux enjeux posés par les enquêtes internes, depuis leur articulation à l’enquête judiciaire jusqu’au respect des libertés individuelles, en passant par le rôle des avocats.
Voici la position de l’organisation défendue lors de de cette audition.
L’enquête interne est une pratique déjà connue par le droit pénal du travail mais récente s’agissant des faits d’atteinte à la probité, notamment en raison du développement de la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP).
Même si le statut donné au lanceur d’alerte par la loi Sapin II, enrichi par la loi Waserman du 21 mars 2022, a imposé une obligation de diligenter une enquête à la suite du signalement et a renforcé les garanties données à ce dernier, ajoutant un cadre juridique obligatoire à l’exercice, il n’existe pas à ce jour un corpus complet venant réglementer la procédure d’enquête interne.
En outre, lorsque des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale sont dénoncés, l’enquête interne, en confiant les investigations à des acteurs privés, vient bousculer les codes du système procédural français à savoir : une procédure inquisitoire menée par un magistrat en charge de la mise en état du dossier ainsi qu’un rapport à la vérité, à la divulgation pleine et entière des faits qui n’est pas demandé à ses protagonistes par le Code de procédure pénale. En effet, aucune disposition n’impose au mis en cause de dire la vérité ni de coopérer aux investigations, lesquelles sont menées par des magistrats désignés à cette fin et saisis des faits par le Ministère Public.
Aussi, en confiant les investigations sur des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale à des acteurs privés, l’enquête interne fait courir à la justice le risque d’une privatisation. Transparency International France y est attentive afin que le Parquet puisse pleinement exercer ses prérogatives de qualification des faits, d’opportunité des poursuites, de périmètre d’investigation, notamment dans le cas où l’enquête interne est suivie d’une Convention judiciaire d’intérêt public.
Transparency International France a investi ce sujet au regard de son plaidoyer pour une meilleure détection et une poursuite effective des faits de corruption. C’est aussi cette optique qui guide les prises de positions de l’organisation sur la Convention judiciaire d’intérêt public.
Nous observons les développements sur l’enquête interne en ayant parfaitement conscience que ce sujet requiert une a-culturation de notre droit et une période où un « droit souple » construit la matière et la réflexion, encadré par les grands principes généraux du droit pénal et social, ainsi que ceux relatifs à la déontologie de l’avocat. Légiférer à ce stade nous parait pour le moins prématuré