NOTE DE POSITION | Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France.
La commission des lois du Sénat examine cette semaine la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France.
Cette proposition lancée par le député Sacha Houlié vise à répondre au risque d’ingérences des puissances étatiques étrangères.
Les démocraties sont fragiles et ont toutes les raisons de s’inquiéter des ingérences pilotées par des puissances étatiques.
Le parti-pris législatif qui consiste à créer un répertoire spécifique aux influences étrangères – plus qu’aux ingérences – pose toutefois des difficultés importantes : ce second répertoire viendrait en grande partie doublonner le répertoire des représentants d’intérêts. Transparency International France partage l’objectif de renforcer la traçabilité des influences, mais considère que cela doit se faire dans un répertoire unique qui soit l’outil de référence pour les décideurs publics comme pour les représentants d’intérêts. En matière d’influence comme de corruption, la priorité doit être le renforcement des outils du droit commun afin de réduire la zone grise et détecter les initiatives dissimulées et illégitimes. Comme l’a montré le scandale du Qatargate au sein du Parlement européen, les ingérences étatiques étrangères s’appuient souvent sur des mécanismes corruptifs rudimentaires.
Concernant les influences des puissances étatiques étrangères, Transparency International France propose de s’appuyer sur le répertoire créé par la loi Sapin 2 en renforçant les obligations qui s’appliquent à toutes les représentants d’intérêts.
Nous formulons ces propositions au moment où la crise géorgienne montre que la lutte contre les influences ou les ingérences étrangères peuvent être facilement instrumentalisée pour fragiliser certains acteurs de la société civile. Il faut lutter contre les ingérences étrangères avec des outils démocratiques, c’est-à-dire le droit commun. Certaines exigences de transparence, notamment financière, méritent d’être étendues à tous les acteurs : fédérations, entreprises, intermédiaires, ONG, think tanks…
Sur la base d’un objectif consensuel, cette proposition législative mérite un vrai débat et non le vote d’une loi-signal. La sénatrice Canayer a identifié un risque confusion entre le rapport Sapin 2 et le nouveau répertoire. Il est impératif que le législateur distingue clairement les influences, légales mais encadrée, des ingérences qui ne sont ni légales ni légitimes. Encadrer les influences, toutes les influences, est une nécessité démocratique. La lutte contre les ingérences proprement dites relèvent plus probablement d’un travail administratif, policier et judiciaire.
En savoir plus…
Consulter le compte rendu de l’audition de Patrick Lefas, dans le cadre de la Commission d’enquête de l’assemblée nationale, relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères visant à influencer ou corrompre des relais d’opinion, des dirigeants ou des partis politiques français.