Le projet de loi Développement solidaire, voté définitivement à l’Assemblée nationale ce mardi, puis au Sénat mercredi 21 juillet, porte création d’un dispositif de restitution des biens mal acquis. Cette avancée considérable, après 14 ans de procédures et de plaidoyer de la part des ONG, Transparency International France en tête, ouvre un nouveau chapitre : celui de la restitution des avoirs aux populations. Il était temps : l’arrêt de la Cour de Cassation dans « l’affaire Teodorin Obiang » est attendu le 28 juillet. Si elle confirmait la condamnation du vice-président de Guinée équatoriale et la confiscation de ses biens en France, cette décision pourrait fournir un premier cas pratique de restitution de biens mal acquis.

Restituer les biens mal acquis était jusqu’à présent inenvisageable. En effet, sans requête ou une action en justice de la part de l’Etat d’origine des fonds, les biens confisqués retombaient dans le budget général de la France. En parallèle de procédures judiciaires engagées contre les Obiang, Sassou Nguesso, Bongo et leurs proches, TI-France a mené un long travail de plaidoyer auprès des décideurs publics pour les convaincre de la nécessité de pallier ce vide juridique et de créer un mécanisme de restitution. 14 ans plus tard, ce travail a porté ses fruits.

« Que les avoirs issus de la confiscation des biens mal acquis retombent dans le budget de l’Etat français plutôt que d’être restitués aurait été une double peine pour les populations des pays d’origine, spoliées une seconde fois » souligne Sara Brimbeuf, Responsable du plaidoyer Grande Corruption et Flux Financiers Illicites à TI-France. « Tout s’est accéléré depuis le vote de la proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Sueur en 2019. Les parlementaires, de l’opposition comme de la majorité, ont été à l’écoute et ont fait preuve d’une réelle volonté politique. Il est important de le rappeler. Grâce à ce travail commun, la France pourrait poser les premiers jalons d’un modèle en la matière ».

« Il faut comprendre que l’un des principaux défis auquel doit répondre une politique de restitution des avoirs consiste à s’assurer que les fonds confisqués, une fois restitués, ne retombent dans les circuits de la corruption. » précise Sara Brimbeuf. « Nous avons donc insisté pour que le dispositif s’accompagne de garanties de transparence et de redevabilité et avons plaidé pour que les ONG, françaises mais surtout locales, soient associées à la définition des projets et au suivi de leur réalisation. » Ces garanties s’inspirent des meilleures pratiques internationales en la matière et de principes arrêtés à l’échelon international. « Le plus important n’était pas de pouvoir restituer les biens mal acquis, mais de pouvoir garantir qu’ils bénéficient, une fois restitués, aux populations, les premières victimes de la corruption. » ajoute Sara Brimbeuf.

Une fois inscrites dans la loi, les garanties et leurs modalités de mise en œuvre devront être précisées ultérieurement dans le cadre du projet de loi de finance pour l’année 2022 ainsi que dans le cadre d’un éventuel décret d’application. L’arrêt de la Cour de cassation dans l’affaire Teodorin Obiang est attendu le 28 juillet. S’il confirme la condamnation du Vice-président de la Guinée équatoriale et acte la confiscation définitive de ses biens, il pourrait apporter une première opportunité de mettre en œuvre ce dispositif.

Et Sara Brimbeuf de conclure : « En créant ce mécanisme de restitution, le vote de la loi de développement solidaire est sur le point de clore un chapitre de 14 années de mobilisation devant la justice, devant les élus. Une nouvelle histoire est à écrire : celle de la restitution des biens mal acquis aux populations. Nous sommes prêts. »

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