Examen du projet de loi Développement solidaire au Sénat : pas à pas, la France se rapproche de la restitution effective des « biens mal acquis » aux populations spoliées

Examen du projet de loi Développement solidaire au Sénat : pas à pas, la France se rapproche de la restitution effective des « biens mal acquis » aux populations spoliées

Publié le 14 avril 2021

La loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales dite « loi Développement solidaire » est désormais examinée par les sénateurs. Parmi ses nombreuses dispositions, un dispositif de restitution des avoirs confisqués dans les affaires de biens mal acquis, une mesure que Transparency International France et Sherpa réclament depuis plus de 8 ans.

En vertu du dispositif adopté par l’Assemblée nationale, les recettes provenant de la vente des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour le blanchiment de corruption ou de détournement de fonds publics seront restituées « au plus près de la population de l’État étranger concerné » en vue de financer « des actions de coopération et de développement » et ne finiront plus dans le budget de l’Etat français comme cela est le cas actuellement.

Le passage du texte au Sénat doit être l’occasion de renforcer et améliorer le dispositif afin de garantir que les fonds confisqués, une fois restitués, ne retombent pas dans les circuits de la corruption. 14 ans après les premières plaintes déposées par les organisations de la société civile dans les affaires des biens mal acquis, la France n’a jamais été aussi proche d’une restitution effective de ces avoirs aux populations spoliées.

Restitution des « biens mal acquis », les étapes clés de 14 ans de procédures et de plaidoyer

PUBLICATION DU RAPPORT DU CCFD-TERRE SOLIDAIRE

1 mars 2007

Le CCFD-Terre solidaire publie le rapport « Biens mal acquis profitent trop souvent : La fortune des dictateurs et les complaisances occidentales » qui recense l’ampleur des avoirs détournés par des dirigeants corrompus des pays du Sud et critique l’impunité accordée par les démocraties occidentales. Les associations Sherpa, Survie et la Fédération des Congolais de la Diaspora déposent plainte devant le Procureur de la République de Paris contre les Présidents du Congo-Brazzaville, du Gabon et de la Guinée Equatoriale ainsi que les membres de leur entourage respectif sur la base des travaux de recherches du CCFD.

PREMIER DEPOT DE PLAINTE DE TRANSPARENCY FRANCE

1 juillet 2008

A la suite du classement sans suite des plaintes des associations Sherpa, Survie et de la Fédération des Congolais de la Diaspora, Transparency France dépose une plainte aux côtés de citoyens congolais et gabonais, pour recel de détournement d’argent public à l’encontre des chefs d’Etat de l’Angola, du Burkina Faso, du Congo-Brazzaville, de la Guinée Equatoriale et du Gabon et des membres de leur entourage. Cette plainte est classée sans suite par le parquet.

DEUXIEME DEPOT DE PLAINTE DE TRANSPARENCY FRANCE

1 décembre 2008

Transparency France et Grégory Ngbwa Mintsa, citoyen gabonais, déposent une nouvelle plainte avec constitution de partie civile visant les conditions dans lesquelles un très important patrimoine immobilier et mobilier a été acquis en France par 3 chefs d’Etat : Denis Sassou Nguesso (Congo-Brazzaville), Oma Bongo (Gabon) et Teodorin Obiang (Guinée Equatoriale) ainsi que des membres de leur entourage.

LA PLAINTE DE TRANSPARENCY FRANCE JUGEE RECEVABLE

1 mai 2009

La doyenne des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Paris juge recevable la plainte déposée par TI France. Elle ne reconnaît cependant pas l’intérêt à agir de Grégory Ngbwa Mintsa. Le parquet fait appel de la décision.

REJET DE LA RECEVABILITE DE LA PLAINTE DE TI FRANCE PAR LA COUR D’APPEL DE PARIS. TRANSPARENCY FRANCE SE POURVOIT EN CASSATION

1 octobre 2009

La Cour d’appel de Paris revient sur la décision de la doyenne des juges d’instruction et rejette la recevabilité de la plainte déposée par Transparency France. L’ONG se pourvoit en cassation.

DECISION HISTORIQUE DE LA COUR DE CASSATION

1 novembre 2010

Le 9 novembre, dans une décision historique, la Cour de cassation casse la décision de la Cour d’appel et juge recevable la plainte déposée par Transparency International France. Une information judiciaire est ouverte et deux juges d’instruction sont désignés. Cette décision constitue une avancée juridique considérable qui va au-delà de l’affaire des « biens mal acquis ». Pour la première fois, en France, l’action en justice d’une association de lutte contre la corruption, initiée au nom des intérêts qu’elle s’est donné pour objet de défendre, est jugée recevable.

SAISIE DE 11 VOITURES DE COLLECTION APPARTENANT A TEODORIN OBIANG

1 septembre 2011

Les juges ordonnent la saisie de 11 voitures de collection appartenant au fils du président de Guinée équatoriale, Teodorin N. Obiang. 

DEPOT D’UNE NOUVELLE PLAINTE PAR TRANSPARENCY FRANCE ET SHERPA

1 octobre 2011

Les deux ONG annoncent le dépôt d’une nouvelle plainte avec constitution de partie civile pour contourner un énième blocage du parquet. Celui-ci refusait en effet d’accorder aux magistrats instructeurs un réquisitoire supplétif qui leur était nécessaire pour pouvoir instruire les faits nouveaux découverts en cours d’enquête.

ENQUETE ELARGIE DANS L’AFFAIRE OBIANG

1 janvier 2012

L’enquête est finalement élargie aux faits postérieurs à la plainte déposée en 2008

PERQUISITION DANS L’HOTEL PARTICULIER DE TEODORIN OBIANG

1 février 2012

La justice procède à une nouvelle perquisition dans un hôtel particulier du 42 avenue Foch à Paris, appartenant à Teodorin Obiang. Pendant 10 jours, les autorités procèdent à la saisie de nombreux mobiliers et objets de luxe.

TEODORIN N. OBIANG NOMME VICE-PRESIDENT DE GUINEE-EQUATORIALE

1 mai 2012

A la suite d’une réforme constitutionnelle votée à 97,7%, Teodorin N. Obiang est nommé vice-président du pays, avec rang de chef d’Etat, ce qui lui assure l’immunité diplomatique.

MANDAT D’ARRET INTERNATIONAL CONTRE TEODORIN OBIANG

1 juillet 2012

Les juges d’instruction émettent également une ordonnance de saisie de son hôtel particulier du 42 avenue Foch. En réaction, le personnel diplomatique de Guinée équatoriale occupe le lieu et réclame sa reconnaissance comme ambassade de la Guinée équatoriale en France.

DEBUT DU PLAIDOYER POUR LA RESTITUTION DES BIENS MAL ACQUIS AVEC LA PUBLICATION DU RAPPORT « LES ENSEIGNEMENTS DE L’AFFAIRE DES BIENS MAL ACQUIS »

1 novembre 2014

Transparency France et Sherpa publient ce rapport, le premier d’une longue série, qui formule plusieurs propositions innovantes et nécessaires pour le recouvrement de la restitution des avoirs volés.

SAISIE DE VOITURES DE LUXE DE LA FAMILLE NGUESSO

1 février 2015

Les juges d’instruction ordonnent la saisie d’une quinzaine de voitures de luxe à Neuilly-sur-Seine, près de Paris, chez des membres de la famille Sassou-Nguesso.

LA SOCIETE GENERALE PLACEE SOUS LE STATUT DE TEMOIN ASSISTE

1 juillet 2015

La Société Générale est placée sous le statut de témoin assisté dans le volet équato-guinéen de l’affaire. Les enquêteurs s’intéressent au rôle joué par la filiale équato-guinéenne de la banque française, la Société générale de Banque en Guinée Equatoriale.

LES MAGISTRATS CLOTURENT LE VOLET EQUATO-GUINEEN DE L’ENQUETE

1 août 2015

SAISIE DE BIENS IMMOBILIERS DE LA FAMILLE NGUESSO

1 août 2015

Les juges ordonnent la saisie de deux biens immobiliers, à Courbevoie et au Vésinet, dont le propriétaire serait Wilfrid Nguesso, neveu du président Denis Sassou Nguesso. Les juges soupçonnent ces biens d’avoir été acquis puis entretenus grâce à des fonds provenant de détournements de fonds publics.

REJET DU POURVOI EN CASSATION FORME PAR TEODORIN OBIANG

1 décembre 2015

REJET DU POURVOI EN CASSATION FORME PAR TEODORIN OBIANG

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Teodorin Obiang, fils du président de Guinée Equatoriale, qui demandait l’annulation de sa mise en examen en invoquant son immunité diplomatique. L’arrêt de la Cour de cassation écarte sa requête au motif qu’il n’était pas vice-président au moment des faits et que ces derniers ne relèvent pas de l’exercice de ses fonctions mais de sa vie privée en France. L’arrêt de la Cour de cassation lève le dernier obstacle à la tenue du procès de Téodorin Obiang.

LA GUINEE EQUATORIALE SAISIT LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (CIJ)

1 décembre 2016

Objectif : mettre fin aux procédures engagées en France. La CIJ ne suspend pas la procédure judiciaire française. Le procès aura bien lieu à Paris en 2017.

LE TRIBUNAL ACCEPTE LE REPORT DU PROCES DEMANDE PAR LES AVOCATS DE TEODORIN OBIANG

4 janvier 2017

Le mercredi 4 janvier, le tribunal correctionnel de Paris accède à la demande de report de la défense de Teodorin Obiang. Ce dernier avait notamment fait valoir que ses avocats n’avaient bénéficié que d’un délai de huit semaines pour préparer l’audience. Neuf audiences sont prévues dès le lundi 19 juin devant la 32e chambre du tribunal.

DEBUT DU PROCES DE TEODORIN OBIANG

19 juin 2017

Le procès de Teodorin Obiang a enfin lieu devant le tribunal correctionnel de Paris. A l’issue des débats, le ministère public requiert trois ans d’emprisonnement, 30 millions d’amende et la confiscation des biens saisis en France. Il encourt jusqu’à dix ans d’emprisonnement. Les trois avocats de Teodorin Obiang plaident quant à eux la relaxe de leur client. Le tribunal correctionnel de Paris rendra son jugement le 27 octobre.

MISE EN EXAMEN DE PROCHES DE NGUESSO (VOLET CONGO-BRAZZAVILLE)

11 juillet 2017

La belle-sœur du président congolais Denis Sassou Nguesso ainsi que de son neveu, par ailleurs directeur du domaine présidentiel, sont mis en examen pour « blanchiment de détournement de fonds publics » dans l’affaire des biens mal acquis.

CONDAMNATION EN PREMIERE INSTANCE DE TEODORIN N. OBIANG

27 octobre 2017

Le Vice-président de Guinée-équatoriale est condamné à 3 ans de prison avec sursis, 30 millions d’euros d’amende avec sursis et à la confiscation intégrale de ses biens saisis sur le territoire français, d’une valeur estimée à 150 millions d’euros. Teodorin N. Obiang fait appel de cette décision.

ADOPTION EN PREMIERE LECTURE AU SENAT D’UNE PROPOSITION DE LOI RELATIVE A L’AFFECTATION DES AVOIRS ISSUS DE LA CORRUPTION TRANSNATIONALE

3 mai 2019

Cette proposition présentée par le sénateur Jean-Pierre Sueur et ses collègues du groupe socialiste et républicain prévoit d’isoler au sein du budget général de l’Etat français les sommes issues de la corruption transnationale en vue de leur affectation au bénéfice des populations spoliées dans les pays d’origine. Elle reprend l’ensemble des principes défendus par Transparency France

REMISE AU PREMIER MINISTRE DU RAPPORT PARLEMENTAIRE « INVESTIR POUR MIEUX SAISIR, CONFISQUER POUR MIEUX SANCTIONNER » DES DEPUTES WARSMAN ET SAINT-MARTIN

27 novembre 2019

Issu d’une mission parlementaire sur le système de saisie et de confiscation des avoirs d’origine criminelle confiée par le Premier ministre aux députés Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann, ce rapport reprend les principes de transparence, redevabilité, solidarité, intégrité et efficacité défendus par Transparency France, inspirés des meilleures pratiques internationales et gages d’une restitution responsable des avoirs détournés.

CONFIRMATION DE LA CONDAMNATION DE TEODORIN OBIANG PAR LA COUR D’APPEL DE PARIS DANS L’AFFAIRE DES « BIENS MAL ACQUIS »

31 janvier 2020

La Cour d’appel de Paris confirme la peine de 3 ans de prison avec sursis et la confiscation de l’ensemble des biens du vice-président de Guinée équatoriale sur le territoire français, d’une valeur estimée à 150 millions d’euros. Elle transforme l’amende de 30 millions d’euros infligée avec sursis en première instance, en une amende de 30 millions d’euros ferme. Teodorin N. Obiang se pourvoit en cassation.

RESTITUTON PAR LA FRANCE DE BIENS MAL ACQUIS A L’OUZBEKISTAN

20 mai 2020

L’Ouzbékistan publie un communiqué de presse annonçant avoir reçu de la part de la France une première tranche de 10 millions d’euros. Cette somme correspond aux produits tirés de la vente d’un des trois bien immobiliers confisqués par la justice française à Gulnara Karimova, fille de l’ancien-président ouzbek, dans le cadre d’une affaire de blanchiment. Une restitution sans garantie quant à la supervision du processus de restitution par les autorités françaises ni transparence quant au déboursement et au suivi des fonds en Ouzbékistan.

CONDAMNATION EN PREMIERE INSTANCE DE RIFAAT AL-ASSAD DANS L’AFFAIRE DES BIENS MAL ACQUIS

17 juin 2020

Rifaat Al-Assad, l’oncle du dirigeant syrien Bashar Al-Assad, est condamné en première instance à 4 ans de prison ferme et à la confiscation de l’ensemble de ses biens saisis situés sur le territoire français notamment pour blanchiment en bande organisée de détournement de fonds publics en Syrie.

REJET PAR LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (CIJ) DE L’ENSEMBLE DES DEMANDES FORMULEES PAR LA GUINEE EQUATORIALE QUANT LE STATUT JURIDIQUE DE L’IMMEUBLE SITUE AU 42, AVENUE FOCH A PARIS

11 décembre 2020

Afin de faire obstacle aux poursuites judiciaires, la Guinée équatoriale demandait à la CIJ de reconnaître le statut diplomatique de l’immeuble situé au 42, avenue Foch à Paris appartenant à Teodorin N. Obiang et saisi par la France depuis 2012 dans le cadre de l’affaire des « biens mal acquis ». En refusant de reconnaître le statut diplomatique de ce somptueux hôtel particulier, la CIJ condamne cette pratique des immunités de complaisance créées de toutes

VOTE DE LA LOI DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE EN PREMIERE LECTURE A L’ASSEMBLEE NATIONALE

2 mars 2021

Le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales prévoit la création d’un dispositif budgétaire permettant de restituer aux populations dans les pays d’origine les avoirs confisqués dans les affaires des Biens Mal Acquis. Si ces dispositions adoptées à l’unanimité par l’Assemblée nationale sont une première avancée, elles doivent encore être améliorées par les sénateurs en vue de garantir que les fonds confisqués, une fois restitués, ne retombent pas dans les circuits de la corruption.

CONTESTATION DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU GABON PAR TI FRANCE

24 mars 2021

Partie civile dans l’affaire dite des « biens mal acquis », Transparency France appelle le juge d’instruction saisi du dossier à déclarer irrecevable la constitution de partie civile de la République du Gabon. En effet, l’Etat gabonais ne peut justifier d’aucun préjudice personnel et direct lié aux infractions objets de l’instruction.  

EXAMEN DE LA LOI DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE AU SENAT – COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES

14 avril 2021

Les membres de la Commission des affaires étrangères adoptent une série d’amendements visant à améliorer le dispositif de restitution des biens mal acquis voté par l’Assemblée nationale. Les principes de transparence, de redevabilité et d’association des organisations de la société civile, inspirés des meilleures pratiques internationales et des dix principes du Global Forum on Asset Recovery (GFAR) arrêtés en décembre 2017 pour la disposition et le transfert des avoirs volés confisqués dans les affaires de corruption, sont notamment intégrés au dispositif.

EXAMEN DE LA LOI DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE AU SENAT – SEANCE PUBLIQUE

14 avril 2021

Transparency International appelle à ce que les sénateurs adoptent les dispositions portant sur la restitution des biens mal acquis telles qu’amendées par les membres de la commission des affaires étrangères, en veillant à ce que les principes de transparence, redevabilité et association des organisations de la société civile infusent l’ensemble du dispositif de restitution.

EVENTUELLE COMMISSION MIXTE PARITAIRE POUR VOTER LA VERSION FINALE DE LA LOI DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE

1 juin 2021

Si les deux versions de la loi Développement solidaires votées à l’Assemblée nationale et au Sénat diffèrent, une version finale devra être votée par une commission composée de sénateurs et de députés. Transparency International appelle à ce que le dispositif repose sur des principes de transparence et de redevabilité de manière à permettre aux organisations de la société civile d’être effectivement associées aux choix de l’affectation des fonds restitués et au suivi de leur utilisation.

CREATION DU MECANISME BUDGETAIRE DE RESTITUTION DES AVOIRS DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2022

1 septembre 2021

Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2022 portera création du dispositif de restitution des avoirs issus de la confiscation des biens mal acquis introduit dans la loi Développement solidaire. C’est une étape décisive puisque c’est ce PLF qui définira précisément les modalités du futur dispositif ainsi que les critères de mise en œuvre des principes de transparence, redevabilité et d’association des organisations représentatives de la société civile