Biens mal acquis / projet de loi Développement : Nous n’avons jamais été aussi proches de créer un dispositif de restitution exemplaire et transparent
Le dispositif de restitution voté par l’Assemblée nationale est une première étape importante. Il mérite d’être complété pour garantir que les fonds ne retombent pas dans les circuits de la corruption
Paris, le 2 mars 2021
Le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales prévoit la création d’un dispositif budgétaire permettant de restituer aux populations dans les pays d’origine les avoirs confisqués dans les affaires des Biens Mal Acquis. Si ces dispositions adoptées à l’unanimité par l’Assemblée nationale sont une première avancée, elles doivent encore être améliorées par les sénateurs en vue de garantir que les fonds confisqués, une fois restitués, ne retombent pas dans les circuits de la corruption.
Aujourd’hui, mardi 2 mars 2021, a lieu le vote solennel des députés sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Ce texte prévoit la création en droit français d’un mécanisme de restitution des avoirs illicites. Les biens acquis avec l’argent de la corruption ou des fonds publics détournés, une fois confisqués par la justice française, ne viendront plus abonder les recettes du budget général de l’Etat, comme c’est le cas actuellement, mais seront restitués « au plus près de la population de l’État étranger concerné » en vue de financer « des actions de coopération et de développement dans les pays concernés ».
Quatorze ans après les premières plaintes déposées par les organisations de la société civile françaises dans les affaires des Biens Mal Acquis et à quelques mois de la décision de la Cour de cassation dans le volet équato-guinéen de cette affaire, la création d’un tel mécanisme de restitution est une réelle avancée.
La création d’un programme budgétaire spécifique, auquel seront versées sous forme de crédits budgétaires les recettes tirées de la vente des biens confisqués, devrait permettre d’assurer la traçabilité des fonds durant les premières étapes du processus de restitution. Transparency International France appelle néanmoins à ce que ces sommes restituées soient expressément distinguées de l’aide publique au développement et ne soient pas notifiées comme telles au comité d’aide au développement de l’OCDE.
L’association alerte également sur la nécessité de renforcer le dispositif en vue de s’assurer que les fonds, une fois restitués, ne retombent pas dans les circuits de la corruption. « A l’étranger, à chaque fois que l’opacité l’a emporté sur la transparence, que la société civile indépendante a été écartée du processus, la restitution des avoirs a failli, engendrant la défiance et réenclenchant le cercle vicieux de la corruption et du détournement de fonds », prévient Patrick Lefas, Président de Transparency International France.
La transparence, la redevabilité et l’inclusion de la société civile, tant en France que dans le pays d’origine, doivent donc être expressément inscrites dès à présent dans la loi afin de garantir l’intégrité et l’effectivité du processus. Ces principes, qui figurent dans la proposition de loi relative à l’affectation des avoirs issus par la corruption transnationale adoptée en première lecture à l’unanimité au Sénat en mai 2019, ont leur place dans cette loi de programmation, et devront ensuite être précisés par des dispositions législatives et règlementaires ultérieures.
La poursuite de l’examen de ce projet de loi par les sénateurs dans les semaines à venir doit permettre d’améliorer en ce sens le dispositif adopté aujourd’hui par les députés. Avec ce texte, la France a l’opportunité de proposer un modèle exemplaire de restitution des avoirs illicites pouvant inspirer de nombreux autres pays et porter un coup sévère à la corruption transnationale.
