NOTE DE POSITION | Analyse des moyens financiers, humains et institutionnels, ainsi que de la coopération internationale en matière de lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux
Lundi 16 octobre 2023, Transparency France a été auditionné par Madame Charlotte Leduc, députée et Rapporteure spéciale de la mission Gestion des finances publiques : lutte contre l’évasion fiscale. Moyens financiers, humains et institutionnels, coopération internationale en matière de lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux, schémas de fraude et d’évasion les plus fréquemment mis en œuvre et perspectives offertes par la proposition de mettre en place une transparence fiscale des holdings, comme c’est le cas aux Etats-Unis… Transparency France a répondu à l’ensemble des questions de la Rapporteure.
Lors de la campagne présidentielle de 2022, Transparency International France proposait de mettre en place une « politique globale de lutte anti-corruption ». Cette proposition entend lever les silos existants entre la lutte anti-blanchiment, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale et la lutte contre la corruption.
La fraude fiscale est indissociable de la grande délinquance financière. En effet, la corruption et les infractions reliées révèlent très souvent des flux de financements opaques qui échappent totalement à l’administration fiscale. De même, la corruption est une infraction opaque par nature. Les fraudeurs fiscaux utilisent les mêmes schémas juridiques et financiers et les mêmes intermédiaires que les corrupteurs et les blanchisseurs :
- La fraude et l’évasion fiscale empruntent des schémas similaires aux autres formes de criminalité économique (corruption, blanchiment, etc.). La corruption, le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale sont souvent rendus possibles par l’utilisation de structures et d’arrangements opaques pour dissimuler la propriété effective finale. Plus de 80 % des réseaux criminels actifs dans l’UE utilisent des entités juridiques (sociétés, trusts, etc.) dans le cadre de leurs activités criminelles.
- La fraude fiscale est très souvent sous-jacente à la corruption, les produits générés par la corruption faisant très souvent l’objet de fausses déclarations ou de manipulation des comptes à des fins d’opacité et de fraude fiscale.
- Les intermédiaires qui facilitent la fraude fiscale sont les mêmes que ceux qui sont impliqués dans les schémas de corruption. Par leurs activités de conseil, ces professionnels du chiffre et du droit sont susceptibles de faciliter la création de montages financiers opaques destinés à dissimuler l’identité de leurs clients ou l’origine de leurs actifs (Voir par exemple Tracfin, LBC/FT : état de la menace, 2022-2023 présentant les typologies types qui concentrent des caractéristiques substantielles et typiques d’un schéma de BC-FT.
S’interroger sur les moyens alloués à la lutte contre la fraude et à l’évasion fiscales nécessite de se pencher sur les moyens alloués à lutte contre les autres flux financiers illicites, tels que la corruption et le blanchiment.
Le compte-rendu téléchargeable ci-dessous reprend l’ensemble des réponses aux questions adressées à Transparency France par la Rapporteure Charlotte Leduc.
