Affaire des biens mal acquis : une avancée majeure pour la justice et les populations spoliées
Le 18 juin 2025, les autorités françaises, accompagnées des forces de l’ordre et sur autorisation du tribunal judiciaire de Paris, ont enfin repris le contrôle de l’immeuble de 3 000 m² situé avenue Foch à Paris, occupé illégalement depuis des années par la Guinée équatoriale. Les serrures des étages concernés ont été changées, mettant fin à une occupation sans fondement diplomatique.
Cette intervention constitue une avancée décisive dans l’exécution du jugement historique rendu contre Teodoro Nguema Obiang Mangue, vice-président de la Guinée équatoriale, définitivement condamné en 2021 pour blanchiment de détournements de fonds publics. Elle ouvre enfin la voie à la restitution des avoirs confisqués – plus de 100 millions d’euros – aux populations équato-guinéennes spoliées.
Depuis quatre ans, Transparency International France, à l’origine de cette procédure judiciaire, n’a cessé d’alerter sur les tentatives d’obstruction mises en œuvre par le régime d’Obiang. Malgré la décision de la Cour internationale de justice (CIJ) en 2020 rejetant toute immunité diplomatique à l’immeuble, Malabo avait installé une partie de son personnel d’ambassade dans les lieux, bloquant sa mise en vente. Ce blocage a coûté plus d’1,2 million d’euros aux finances publiques françaises contraintes d’assurer la maintenance de l’immeuble depuis maintenant quatre ans.
Jusqu’ici, seuls 6 millions d’euros, issus de la vente de voitures de luxe saisies en 2012, ont été inscrits sur la ligne budgétaire dédiée à la restitution. Le reste des fonds demeure inexploité. Pour Transparency International France, cette situation n’est plus tenable.
Nous saluons cette opération comme une étape essentielle vers la mise en œuvre concrète de la justice. Mais Transparency International France appelle les autorités françaises à ne pas céder aux pressions diplomatiques qui résulteraient de cette opération et rappelle qu’en cas d’obstruction persistante, la circulaire interministérielle du 22 novembre 2022 prévoit expressément une alternative : le financement direct, via des organisations de la société civile, de projets au bénéfice des populations spoliées, sans passer par les autorités du pays d’origine.
Si la Guinée équatoriale continue d’entraver ou refuse de coopérer, la France doit activer sans délai cette voie : mobiliser les fonds récupérés au profit d’acteurs fiables et transparents, qu’ils soient locaux ou internationaux, pour garantir que l’argent retourne bien aux populations lésées.
Car au-delà de ce cas emblématique, d’autres procédures de restitution des biens mal acquis sont en cours concernant notamment les biens de l’ancien dictateur nigérian Sani Abacha et l’ancien vice-président syrien Rifaat Al-Assad.
La France doit rester ferme : appliquer sa loi, faire respecter ses décisions de justice, et garantir que chaque euro issu de la grande corruption bénéficie effectivement à ceux qui en ont été privés.
À travers ces cas emblématiques, c’est la crédibilité du mécanisme français de restitution qui se joue, et avec elle, la confiance des citoyens dans la justice et la lutte contre l’impunité.
