Conflits d’intérêts
C’est quoi un conflit d’intérêts ? Définition
Selon la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, un conflit d’intérêts désigne « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».
Le conflit d’intérêts n’est pas une infraction pénale, mais une situation de risque déontologique. Cette situation peut déboucher sur un délit pénal de prise illégale d’intérêts.
La prévention
Tout agent public, élu ou membre du Gouvernement doit veiller à prévenir toute situation de conflit d’intérêts dans laquelle il pourrait se trouver, et à la faire cesser si elle se manifeste. Afin de faciliter cette prévention, la loi relative à la transparence de la vie publique de 2013 a créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Celle-ci est en charge de la publication et du contrôle des obligations de déclaration d’intérêts et de patrimoine qui ont été instaurées par cette même loi.
Président de la République, membres du Gouvernement, parlementaires, eurodéputés français, collaborateurs du Président de la République, des ministres et des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, présidents de conseil régional et de conseil départemental, maires de communes de plus de 20 000 habitants et les principaux membres de leurs cabinets, hauts fonctionnaires… en tout 17 000 responsables publics (élus et agents publics) entrent dans le champ des obligations déclaratives. Au début de leur mandat ou de leurs fonctions, ils doivent transmettre à la HATVP déclaration de situation patrimoniale mais aussi une déclaration d’intérêts faisant apparaitre leurs activités professionnelles passées ou présentes, leurs différentes participations aux organes dirigeants d’organismes publics ou privés, les activités bénévoles ou la profession du conjoint.
Sur la base de ces déclarations la Haute Autorité exerce une veille et un contrôle afin de détecter les situations dans lesquelles des intérêts publics ou privés du déclarant peuvent interférer avec l’exercice d’un de ses mandats ou d’une de ses fonctions. Si une situation potentiellement problématique est détectée, la HATVP trouve avec le déclarant la solution la plus adaptée pour mettre fin à la situation de conflits d’intérêts. Il peut s’agir d’un simple déport (ne pas prendre part aux délibérations dans laquelle la personne concernée a un intérêt) ou l’abandon de l’intérêt (revente d’actions, par exemple)
Si la solution amiable ne peut être trouvée avec le déclarant, la HATVP a le pouvoir de l’obliger à faire cesser un conflit d’intérêts via son pouvoir d’injonction. Le cas échéant, elle peut également transmettre au parquet un signalement lorsque des suspicions de prise illégale d’intérêts apparaissent.
Ne pas déposer une déclaration d’intérêts ou omettre de déclarer une partie importante de ses intérêts est un délit pénal passible d’une peine de 3 ans de prison et de 45 000 euros d’amende qui peut entraîner l’interdiction des droits civiques pour une durée maximale de 10 ans ainsi que l’interdiction définitive d’exercer une fonction publique.
Une marge de progression
En dix ans, la HAVTP s’est imposée comme un acteur incontournable de la vie politique, preuve que la culture de la transparence et de l’intégrité a considérablement progressé en France en une décennie. Cette progression est toutefois ralentie à mesure que l’on se rapproche du sommet de l’Etat. Dès janvier 2022, un rapport du Groupement des Etats contre la Corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) pointait que la culture de l’intégrité peinait à atteindre les plus hautes sphères du pouvoir exécutif. L’année écoulée en a fourni de nombreuses illustrations, comme le maintien en fonction du ministre de la Justice Éric Dupont-Moretti ou du secrétaire général de l’Elysée Alexis Kohler malgré le renvoi du premier devant la Cour de justice de la République et la mise en examen du second, tous deux pour prise illégale d’intérêts. La justice fait tant bien que mal son travail, mais l’exécutif ne semble pas prendre la mesure de l’enjeu de l’exemplarité et par son indifférence crée un climat qui ne favorise pas la culture de l’intégrité.
Dix ans après l’affaire Cahuzac qui a provoqué une réaction salutaire des pouvoirs publics et contrairement à d’autres institutions, l’exécutif tarde à prendre le tournant déontologique, comme le montre la persistance de déclarations d’intérêts et de patrimoine incomplètes de membres de gouvernement, malgré les alertes de la HATVP. Autant d’illustrations de la nécessité de notre proposition de créer un poste de déontologue de l’Exécutif pour sensibiliser, et conseiller les membres de l’exécutif et uniformiser leurs pratiques préventives.
Au niveau parlementaire, la publication des déclarations d’intérêts des députés de la XVIème législature par la HATVP en février 2023, deuxième à être soumise à cet exercice depuis l’entrée en vigueur des obligations de transparence qui avaient été votées à la suite de l’affaire Cahuzac en 2013, a permis de mesurer que les députés respectaient de mieux en mieux à leurs obligations déclaratives. Nous avons toutefois émis une série de propositions pour renforcer encore la transparence, non pas pour surveiller toujours plus les parlementaires, mais bien pour les protéger du risque pénal de prise illégale d’intérêts et de la défiance des citoyens.
Vous trouverez ci-dessous toutes nos actions de plaidoyer et nos propositions pour renforcer la prévention des conflits d’intérêts des décideurs publics.
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