NOTE DE POSITION | Restitution des avoirs : Intervention de Transparency France à la réunion d’experts sur le recouvrement des avoirs organisée par le Haut-Commissariat aux droits humains des Nations Unies
Le 13 février 2024 Transparency France est intervenu lors de la réunion d’experts sur les obstacles au rapatriement des fonds illicites vers les pays d’origine et leur impact sur la jouissance des droits de l’Homme, organisée par le Haut-Commissariat des Nations-Unies aux droits humains. L’occasion pour notre organisation de partager son expertise en matière de restitution des biens mal acquis et de rappeler que les principes de transparence, de redevabilité et d’inclusion sont garants d’une restitution des avoirs d’origine illicite efficace, juste et intègre.
Seules trois organisations de la société civile étaient conviées à cette réunion : la UNCAC Coalition, Transparency International France, le Civil Forum on Asset Recovery (CiFAR), qui co-président le groupe de travail sur le recouvrement des avoirs de la UNCAC Coalition. Les trois organisations se sont fait l’écho du même message : la transparence et la redevabilité ainsi que l’inclusion de représentants de la société civile et des victimes de la corruption dans les procédures de recouvrement et de restitution des avoirs, sont cruciales pour aider à garantir que ces fonds soient utilisés pour faire progresser les droits de l’homme et la réalisation des objectifs de développement durable.
Où en est la France ?
En aout 2021, la France a promulgué une loi établissant un dispositif de restitution des biens mal acquis. Avec ce mécanisme de restitution – parmi les plus ambitieux au monde – la France est non seulement entrée dans le club très restreint des pays actifs en matière de restitution de biens mal acquis, mais s’affirme de plus en plus comme un modèle reconnu par ses pairs en la matière. La France a initié, à ce jour, trois procédures de restitution vers la Syrie, la Guinée Equatoriale et le Nigéria.
Le guide pratique de Transparency France pour une restitution responsable des biens mal acquis
En 2022, Transparency France a publié un guide pratique visant à promouvoir les bonnes pratiques existantes en matière de restitution des biens mal acquis et déconstruire des idées préconçues (ex : la restitution des biens mal acquis s’apparente à de l’aide publique au développement ; confier la restitution de biens mal acquis à une organisation internationale – agence onusienne, Banque Mondiale, suffit à cocher les cases de la transparence et de la redevabilité, etc.).
Tirant les leçons des expériences passées en matière de restitution et s’appuyant sur plusieurs travaux initiés à l’étranger, Transparency International France a développé plusieurs indicateurs pour mesurer le degré de transparence, de redevabilité et d’inclusivité à chacune des étapes d’un processus de restitution.
Rédigé à l’attention des décideurs publics et praticiens chargés de développer et mettre en œuvre en France le dispositif de restitution des biens mal acquis, ce guide s’adresse également à tous les acteurs, qu’ils soient agents publics ou issus de la société civile, qui participent de près ou de loin à la restitution des fonds d’origine illicite aux populations des pays d’origine.
Transparency France n’est pas la seule ONG à être intervenue lors de cette réunion d’experts organisée par le Haut-Commissariat des Nations-Unies aux droits humains. Les propos des différents participants sont à retrouver dans cet article qui résume les interventions.
Pourquoi, à qui et comment restituer les biens mal acquis ? Transparency France publie son Guide pratique pour une restitution responsable des biens mal acquis
Rendre l’argent à qui il a été volé ; c’est l’objectif poursuivi par Transparency France dans les affaires de biens mal acquis depuis 2008 et le dépôt des premières plaintes. C’est aussi le principe du mécanisme de restitution dont nous avons obtenu la création 13 ans plus tard, à la faveur du vote de la loi Développement solidaire.