COMMUNIQUÉ | Livre Blanc LCB-FT / Transparency International France et le CNGTC formulent des propositions communes pour renforcer la lutte contre la fraude et la criminalité financière
Paris, lundi 15 juillet 2024
Les greffiers des tribunaux de commerce et Transparency International France s’associent sur neuf propositions pour mieux lutter contre la criminalité économique et financière, en particulier en renforçant le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE).
Restaurer l’obligation de déclaration des chaînes de détention au RBE
Mis en œuvre et tenu par les greffiers des tribunaux de commerce depuis 2017, le RBE est un outil essentiel à l’arsenal français de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Son efficacité a d’ailleurs été saluée par le GAFI en 2022 dans son rapport d’évaluation sur la France.
En 2020, la transposition de la 5ème directive anti-blanchiment a conduit à supprimer l’obligation de déclarer les chaînes de détention au RBE : aujourd’hui, une société française détenue par une société étrangère n’est donc plus tenue de déclarer les bénéficiaires effectifs de sa société mère. Les administrations françaises et européennes sont ainsi privées d’une information essentielle pour détecter et démanteler des chaînes de sociétés extra-européennes ou atypiques établies aux seules fins d’échapper à l’impôt ou de blanchir des profits obtenus de manière illicite.
Pour y remédier, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) et Transparency International France proposent de restaurer l’obligation de déclaration des chaînes de détention au RBE.
Sanctionner par une radiation les entreprises n’ayant pas déclaré leurs bénéficiaires effectifs
Environ 800 000 entreprises (sur 5 millions d’assujettis) n’ont toujours pas déclaré leurs bénéficiaires effectifs depuis 2017. De plus, une étude de Transparency International France a révélé que 71 % de l’ensemble des biens immobiliers appartenant à des sociétés sont détenus de manière anonyme, alors que l’immobilier est un terrain particulièrement fertile pour le blanchiment de flux financiers illicites.
Pour être effective, l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs doit être assortie de sanctions dissuasives en cas de non-respect. En effet, à ce jour, le nombre de sanctions prononcées se compte encore sur les doigts d’une main. C’est pourquoi le CNGTC et Transparency International France proposent que soient radiées d’office les entreprises n’ayant pas, après relances, déclaré leurs bénéficiaires effectifs. Une mesure qui ne priverait pas l’entité récalcitrante de personnalité morale mais qui la contraindrait, sauf à s’exposer à une interruption de ses financements bancaires, à régulariser rapidement sa situation, renforçant ainsi la fiabilité du RBE.
Plus que jamais et suite à la fermeture de l’accès du public au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE), attendue en France au 31 juillet suite à l’arrêt de la CJUE de novembre 2022, l’efficacité des outils mis à la disposition des autorités et acteurs engagés dans la lutte contre la criminalité financière doit être renforcée.
Des propositions conjointes pour renforcer l’écosystème de police économique français
Pour contribuer ensemble à renforcer la transparence financière et mieux lutter contre le blanchiment de capitaux, Transparency International France soutient sept autres propositions du CNGTC centrées autour de trois axes stratégiques.
- Premier axe : renforcer l’efficience des missions de police économique des greffiers en leur permettant de :
- contrôler les titres d’identité des dirigeants étrangers ;
- vérifier la réalité du compte bancaire déclaré par les sociétés ;
- vérifier l’existence de l’adresse postale déclarée par les entreprises ;
- Deuxième axe : doter l’écosystème de la LCB-FT d’outils à même de faciliter les missions des autorités et des assujettis grâce à :
- la publication au RCS des mesures de gel des avoirs portant sur des entreprises ;
- Troisième axe : gagner en efficacité dans la tenue du registre des bénéficiaires effectifs avec :
- l’extension au RBE du mécanisme de radiation d’office en vigueur pour le RCS
- la radiation d’office en cas de non-régularisation de divergences signalées ;
- une réflexion sur le seuil de déclaration dans des secteurs à risque.
Maître Victor Geneste, président du CNGTC, a déclaré : « De par leur proximité avec le monde économique, les greffiers sont parmi les premiers à détecter les réseaux et les schémas atypiques. Il était donc naturel de s’associer avec Transparency International France pour défendre de nouvelles propositions. La France a su être leader dans la lutte contre la fraude. L’innovation doit être permanente pour accentuer la pression sur les criminels financiers. »
Patrick Lefas, président de Transparency International France, a déclaré : « Lutter efficacement contre la criminalité financière est un enjeu de transparence démocratique et d’équité. Soutenir le travail novateur du CNGTC sur la détection des flux financier illicites s’inscrivait pleinement dans le cadre de notre partenariat et de nos actions de plaidoyer. Les propositions que nous formulons aujourd’hui conjointement revêtent d’autant plus d’importance que le gouvernement a décidé de suspendre l’accès du public au RBE, ce qui ne va manquer de limiter la capacité de la société civile à détecter les manquements à la probité, les cas de fraude, de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. »
À propos du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce :
Présidé par Maître Victor Geneste, le CNGTC est l’organisme représentatif des greffiers des tribunaux de commerce, exerçant dans les 141 greffes répartis sur l’ensemble du territoire français. Le CNGTC agit en faveur de la modernisation de la justice commerciale, avec notamment la création du Tribunal digital, et investit au profit de la facilitation des parcours des entreprises, de la transparence économique et de la sécurité des affaires. La profession exerce un rôle fondamental dans le bon fonctionnement de l’économie française en accompagnant chaque moment important de la vie légale des entreprises. Les greffiers sont notamment responsables de la tenue du registre du commerce et des sociétés, réunissant plus de 6 millions d’entreprises et 80% des agents économiques français : https://www.cngtc.fr/
À propos de Transparency International France :
Fondée en 1995, Transparency International France est une des plus anciennes sections du mouvement Transparency International, mouvement présent dans plus de cent pays dans le monde animé par une vision : un monde dans lequel les États, les entreprises, la société civile et les individus dans leur quotidien seraient épargnés par la corruption sous toutes ses formes. Retrouvez plus d’informations sur le site internet de Transparency International France : https://transparency-france.org/
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