Paris, le mercredi 8 juin 2022

Mercredi 8 juin 2022, la Cour d’appel de Paris a rejeté la requête en restitution de la Guinée équatoriale portant sur l’hôtel particulier situé avenue Foch à Paris, confisqué à la suite de la condamnation de Teodorin NGUEMA OBIANG MANGUE, vice-président de la Guinée Equatoriale et fils du président de ce pays. La Guinée équatoriale tentait de rouvrir ce dossier en faisant reconnaître son statut de tiers de bonne foi et de victime dans cette affaire. Objectif : essayer une nouvelle fois de faire échec à la confiscation de l’immeuble et sa restitution à la population équato-guinéenne.

En octobre 2017, par une décision historique, le tribunal correctionnel de Paris reconnaissant Teodorin Nguema Obiang Mangue coupable de blanchiment de diverses infractions, le condamnait à 30 millions d’euros d’amende avec sursis et prononçait la confiscation de l’ensemble de ses biens en France, comprenant notamment un hôtel particulier situé avenue Foch à Paris. En février 2020, la Cour d’appel de Paris, bien que relaxant Teodorin Nguema Obiang Mangue du chef de blanchiment de corruption, confirmait la peine de 3 ans de prison avec sursis et la confiscation de l’ensemble de ses biens et transformait l’amende de 30 millions avec sursis en une amende ferme. Cette condamnation est devenue définitive en juillet 2021 à la suite du rejet par la Cour de cassation du pourvoi interjeté par Teodorin Nguema Obiang Mangue.

Malgré le caractère définitif de la décision rendue, la République de Guinée Equatoriale a tenté de « rouvrir le dossier » en sollicitant la restitution de l’hôtel particulier estimé à plus de 110 millions d’euros – un montant suffisant pour financer la construction de 33 hôpitaux en Guinée équatoriale.

Déposant une requête en restitution devant la Cour d’appel de Paris, la Guinée Equatoriale a successivement tenté de démontrer son statut de propriétaire de bonne foi ainsi que sa qualité de victime des infractions dont son vice-président a été reconnu coupable – infractions qu’elle n’a pourtant eu de cesse de réfuter durant toute la durée du procès. Dans le cadre de sa requête en restitution, la Guinée Equatoriale n’a pas hésité à contester l’applicabilité du récent dispositif de restitution créé en août 2021 dans le cadre de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, prévoyant pourtant que les biens confisqués seraient restitués au bénéfice de la population équato-guinéenne.

La cour d’appel de Paris a rejeté cette requête, à la grande satisfaction de Transparency International France, partie civile dans ce procès des biens mal acquis et représentée par le cabinet Bourdon & Associés.

Cette énième tentative du clan Obiang d’empêcher la confiscation de l’immeuble témoigne de l’ampleur des défis que pose la restitution des avoirs équato-guinéens. Du fait de l’implication des plus hauts dirigeants et institutions de cet Etat africain dans l’affaire des biens mal acquis, cette restitution devra être conduite avec le maximum de garanties de transparence et de redevabilité et avec l’aide de la société civile, conformément aux  meilleures pratiques internationales et aux principes posés dans la loi.