#Présidentielle2022 / Qui s’engage contre la corruption ? Réponses des candidats à nos 11 propositions pour renforcer la lutte contre la corruption

#Présidentielle2022 : Qui s’engage contre la corruption ? Réponses des candidats à nos 11 propositions pour renforcer la lutte contre la corruption

A l’occasion de cette présidentielle, comme lors de chaque élection, Transparency France a mené une campagne de plaidoyer en direction des candidates et candidats en les invitant à se positionner sur une série de 11 propositions pour renforcer la lutte contre la corruption. Création d’une politique publique de lutte contre la corruption pilotée par le Premier ministre, renforcement de la lutte contre le blanchiment, amélioration de la transparence du lobbying, limitation du cumul des mandats dans le temps, démission des membres de gouvernement mis en examen, augmentation des moyens et de l’indépendance de la justice… Ces propositions répondent non seulement aux attentes fortes des citoyens, mais aussi aux insuffisances de la France en matière de lutte contre la corruption et d’exemplarité de la vie publique. Des insuffisances relevées récemment dans un rapport de l’OCDE ou dans notre bilan du quinquennat 2017 – 2022.

Les « affaires McKinsey » et « Orpéa », la traque impossible des avoirs des oligarques russes, la mise en examen du garde des Sceaux pour prise illégale d’intérêts, le manque d’exemplarité, de transparence, de régulation et de moyens publics face aux intérêts privés ou face à la corruption… Tous ces sujets sont omniprésents dans l’actualité. Pourtant, ils sont (presque) absents du débat public et des programmes des candidats. En effet, seuls 3 candidats sur 12 se sont engagés à mettre en œuvre nos propositions.

Le président sortant, qui avait placé l’exemplarité au cœur de sa campagne de 2017 et du début de son quinquennat, n’a pas pris le temps de nous répondre. Le terme « exemplarité » ne figure même plus dans son programme. D’autres candidats qui ont fait des moyens de la justice une priorité, ou qui ont ont formulé des propositions précises sur l’utilisation humanitaire qui pourrait être faite des biens immobiliers et autres yacht confisqués aux oligarques russes, sont moins prolixes quand il s’agit de soutenir des propositions concrètes pour renforcer l’indépendance et les moyens de la justice financière, ou encore améliorer les outils de lutte contre les flux financiers illicites et le blanchiment. De la même manière, alors que nombre de candidats ont été prompts à dénoncer le  « scandale » de « l’affaire McKinsey, ils sont moins nombreux à proposer ou a se positionner sur des mesures concrètes visant à renforcer la transparence et la traçabilité des relations public / privé.

En cinq ans, le fossé s’est donc élargi entre les attentes des citoyens et le manque de volonté politique d’agir. Une grande partie de la classe politique français continue de penser qu’elle a plus à perdre qu’à gagner électoralement et politiquement à faire de l’exemplarité et de la lutte contre la corruption des priorités. C’est un calcul court-termiste et dangereux. La corruption n’est pas un mal secondaire, mais bien l’origine de tous les déséquilibres de notre société. C’est d’ailleurs pour cela que l’administration Biden l’a érigée au rang d’enjeu de sécurité nationale. Grâce aux « leaks », on mesure de mieux en mieux le coût de la corruption ou du blanchiment. La fourchette haute de 1.000 milliards d’euros par an à l’échelle européenne, soit 6,3% du PIB européen avancée il y quelques années par le Parlement européen semblait très pessimiste. Elle semble en fait assez proche de la réalité.

Si, comme le million de citoyens ayant participé à l’enquête Ma France 2022 organisée, vous considérez que la lutte contre la corruption est une priorité pour notre démocratie, nous vous laissons découvrir les candidats qui partagent cette conviction.


  • En confier l’élaboration et le pilotage au Premier Ministre afin de garantir une coordination efficace de l’ensemble des acteurs ;
  • Prévoir un programme budgétaire dédié ;
  • Organiser tous les ans au Parlement dans le cadre du printemps de l’évaluation une évaluation des avancées de cette politique publique.
Détail de la proposition

Lutter contre la corruption devrait être une priorité dans tous les domaines de l’action publique.  En visant cet objectif, on peut obtenir de nombreux bénéfices : le bon usage des deniers publics, la consolidation de la démocratie grâce à une confiance citoyenne retrouvée, le renforcement de la justice et de l’équité.

Or, l’action publique menée dans ce domaine jusqu’aujourd’hui a manqué de cohérence et de détermination. Si des réalisations positives sont à mettre à l’actif du quinquennat qui s’achève, elles sont restées limitées à des thématiques restreintes et ont été parfois remises en cause par d’autres actions contradictoires. De plus le premier plan national pluriannuel de lutte contre la corruption, publié par l’Agence française anti-corruption (AFA) en 202,0 s’est révélé imprécis et incomplet. Sa gouvernance complexe (double pilotage des ministères de la justice et de l’économie) est une des raisons majeures du défaut de vision dont l’agence est accusée.

Ce constat est partagé par d’autres acteurs. De l’OCDE au Conseil de l’Europe, en passant par l’Assemblée nationale et la société civile, un constat commun a émergé : la lutte contre la corruption en France s’essouffle. L’indice de perception de la corruption publié le mois dernier par Transparency International le matérialise. La France stagne depuis dix ans et n’a gagné qu’une place et un point sur la durée du quinquennat. Pire encore, elle a perdu 4 places depuis 2005.

Cette impulsion politique s’observe pourtant dans d’autres pays : les Etats-Unis ont fait de la corruption un enjeu de sécurité nationale en publiant en 2021 une « Stratégie nationale de lutte contre la corruption » portée par le Président Biden lui-même, et la nouvelle coalition allemande s’est constituée autour d’un contrat de gouvernement comprenant dix engagements consacrés à la transparence de la vie publique et à la lutte contre la corruption. Nos regards doivent aussi se tourner vers les pays nordiques où la culture de l’éthique est au cœur de l’action publique.

Transparency France propose donc d’organiser la lutte contre la corruption sous toutes ses formes, autour d’une politique publique structurée et ambitieuse. Il s’agirait de créer dès le début du quinquennat une dynamique dont l’ambition serait le partage d’une culture de l’éthique et de la probité mobilisant tous les acteurs de la société.

Cette politique globale doit s’incarner dans une stratégie, rendue publique, qui s’articulerait autour de trois axes étroitement complémentaires : la prévention, la détection, la sanction-réparation.

Elle devrait prendre en compte ces enjeux :
Articuler la lutte contre la corruption au niveau national avec les niveaux européen et international.
– Affirmer que la lutte anti-corruption et la protection des droits humains vont de pair.
– Lutter contre tous les impacts sectoriels de la corruption : dans le domaine de l’environnement, de la lutte contre le changement climatique, de la santé publique et des nouvelles technologies.
Sensibiliser le grand public au fait que la probité est l’affaire de tous et que tout manquement mine le contrat social.
– Intensifier l’effort de formation initiale et continue des acteurs économiques et des gestionnaires publics ;
– Impliquer les acteurs de la société civile comme vigies de l’Etat de droit et médiateurs.

Il serait également essentiel de garantir que toutes les promesses énoncées par un Gouvernement en place et donnant lieu à une nouvelle dépense publique dans les six mois précédant l’élection présidentielle, fassent l’objet d’un vote par le Parlement dans le cadre d’une loi de finances rectificative conformément au principe de sincérité énoncé à l’article 32 de la LOLF[1]. Il en va du respect du bon fonctionnement des institutions et de la place du Parlement dans le contrôle de la dépense publique, et plus encore, de la prévention des dépenses clientélistes de fin de mandat qui peuvent favoriser indûment la réélection d’un candidat sortant.

[1] Cet article dispose: “Les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler

Réponses des candidats

Anne HIDALGO

Yannick JADOT

Réponse du candidat

Nous sommes favorables à cette proposition. La lutte contre la corruption est un enjeu de souveraineté nationale, une garantie de la démocratie, du bon usage de l’argent public et assure la sauvegarde de l’intérêt public. Elle doit devenir une priorité. Cette lutte passe nécessairement par le renforcement des moyens de la justice. C’est pourquoi nous augmenterons le budget annuel de la justice d’au moins 1 Md en cinq ans pour parvenir au niveau de nos voisins européens. L’effort se traduira également par le renforcement du travail interministériel entre le ministre de l’Economie et celui de la Justice, qui nous permettra de coordonner les services et mieux flécher les moyens. La lutte contre la corruption doit enfin s’inscrire dans le cadre de la coopération européenne, en s’appuyant sur les engagements de nos voisins, notamment l’Allemagne, très avancée sur le sujet.

Jean-Luc MELENCHON

Réponse du candidat

Nous sommes favorables à la mise en œuvre d’une politique globale anticorruption, mais les modalités prévues par notre programme l’Avenir en commun ne sont pas exactement celles qui sont proposées par votre questionnaire. Dans son chapitre 1er “Démocratie et institution”, le programme L’Avenir en commun consacre une section complète à cette question, que nous traitons également dans la partie de notre programme consacrée à la Justice. La collusion entre des intérêts privés, financiers ou industriels, et l’oligarchie qui s’est emparée de nos institutions est devenue criante durant le quinquennat d’Emmanuel Macron. Une caste de privilégiés, vouée aux plus riches, gangrène l’État. Nous voulons défaire ce système injuste, contraire au principe fondamental d’égalité. Le Gouvernement de l’Union populaire mettra en place un plan de séparation de l’argent et de l’État. Pour cela, nous proposons de :
– Combattre l’influence des lobbys dans le débat parlementaire, interdire l’entrée du Parlement aux lobbyistes et leurs cadeaux aux parlementaires, aux membres du gouvernement et à leurs cabinets ;
– Rendre inéligible à vie toute personne condamnée pour corruption ;
– Durcir les règles contre les conflits d’intérêts et interdire le pantouflage : tout haut fonctionnaire souhaitant travailler dans le privé devra démissionner de la fonction publique et rembourser le prix de sa formation s’il n’a pas servi au moins dix ans ;
– Allonger à dix ans les périodes d’interdiction d’exercice d’une fonction privée après avoir exercé une activité dans la fonction publique relative au même secteur ;
– Lutter contre la délinquance financière en doublant les effectifs des services qui luttent contre les infractions financières, supprimer réellement le verrou de Bercy (soit supprimer le monopole du déclenchement de poursuites judiciaires par la seule administration fiscale pour toutes les affaires en cas de fraude, quelle qu’elle soit : la justice doit pouvoir enquêter librement, même contre l’avis du ministre), en donnant plus de moyens humains aux brigades en charge de la délinquance financière, augmentant le nombre de juges d’instruction et en supprimant la convention judiciaire d’intérêt public. Les moyens et les effectifs des pôles d’instructions dédiés aux infractions financières seront en effet doublés, en complément de leurs moyens d’enquête.

Notre livret justice « Une justice au nom du peuple : garantir le service public de la justice et les libertés », qui complète le programme l’Avenir en commun, précise ces éléments dans son chapitre « Rompre avec l’impunité des puissances de l’argent ». Il prévoit notamment de repenser les peines dans plusieurs matières, dont la corruption et la délinquance en col blanc, et de doter chaque tribunal d’un pôle spécialisé afin de renforcer la lutte ces infractions. Nous lutterons également contre l’impunité des grandes firmes internationales en facilitant l’engagement de la responsabilité pénale des sociétés mères pour les fautes commises par leurs filiales par des moyens d’enquête supplémentaires, notamment sur les questions de santé et sécurité au travail, de corruption, de droits humains fondamentaux, etc. Nous n’oublions pas les lanceurs d’alerte qui signaleraient des faits de corruption. Leur protection juridique doit être renforcée, la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte votée sous ce quinquennat n’allant clairement pas assez loin. Nous suivons là les recommandations des associations spécialisées. Les lanceur·ses d’alerte doivent avoir un statut de salarié·e protégé·e. Les personnes morales (syndicats, associations…) devraient pouvoir être lanceuses d’alerte. Il faut également permettre la prise en charge des frais de justice des lanceur·ses d’alerte le cas échéant, ce qui n’est actuellement pas permis par la loi. Tout cela était prévu dans la proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d’alerte que le groupe parlementaire de la France insoumise à l’Assemblée nationale a proposé et inscrit dans le cadre de sa niche parlementaire. Ces dispositions n’ont pas été soutenues par la majorité présidentielle. Enfin, le rôle des associations doit être renforcé. Nous entendons confier l’agrément des associations anti-corruption leur permettant d’agir en justice à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour garantir l’absence de conflit d’intérêt et éviter toute pression du pouvoir exécutif, contrairement à la procédure actuelle qui confie au ministère de la Justice la délivrance des agréments. Une politique efficace de lutte contre la corruption passe également par une justice indépendante du pouvoir exécutif. Sans attendre le processus constituant, nous proposons ainsi plusieurs mesures, dont la redéfinition et l’encadrement des conditions de mobilité des magistrat·es en administration centrale ou en fonction de cabinet ministériel, le renforcement l’indépendance des juges d’instruction par la collégialité et le rattachement de la police judiciaire au ministère de la Justice, la possibilité pour le Conseil supérieur de la magistrature de rendre un avis non contraignant sur le budget alloué à la mission budgétaire Justice avant transmission au Parlement, ou encore la mise en œuvre d’une loi d’orientation de politique judiciaire, pénale et civile, restreignant les actuelles circulaires de politique pénale et civile à la stricte déclinaison de la volonté du Parlement. Au-delà de ces mesures qui pourront être votées rapidement par le Parlement, le cœur de notre projet présidentiel est de convoquer une Assemblée constituante qui aura pour mission d’élaborer la Constitution de la 6e République. C’est ainsi que nos concitoyens refonderons la les institutions communes et donc notre démocratie française.


2. Sensibiliser et former à l’impact de la corruption

  • Organiser des campagnes nationales annuelles de sensibilisation à l’éthique et à la corruption ;
  • Intégrer un module de sensibilisation à la lutte contre la corruption et pour l’intégrité publique dans le programme d’enseignement moral et civique du second degré (collège et lycée), comme dans l’enseignement supérieur.
Détail de la proposition

Dans notre pays où la corruption se pratique de façon insidieuse, voire occulte, il est encore aujourd’hui nécessaire d’en donner à voir les ressorts, d’en expliciter les impacts, tant ceux-ci sont, soit largement admis, soit parfaitement méconnus.

Pour pallier ce déficit d’informations, il paraît opportun d’organiser des campagnes nationales annuelles de sensibilisation à l’éthique et à la corruption en direction du grand public.

En parallèle, former les professionnels de demain pour qu’ils soient en capacité d’appréhender un risque de conflit d’intérêt, de manquement à la probité, de gestion d’alertes éthiques… est essentiel car ils seront très vite exposés à ces risques. Ils doivent savoir les appréhender pour s’en protéger.

La sphère professionnelle n’est pas la seule concernée, la probité et l’intégrité sont également des fondamentaux du socle nécessaire à la formation de tout citoyen et à la bonne organisation de la société.

Il apparaît donc essentiel de sensibiliser et de former le jeune public à la probité et à la lutte contre la corruption, et ce, dès la scolarité obligatoire.

Il s’agit ici d’un enjeu de formation au sens très large, voire de civisme, pour atteindre une culture partagée de l’intégrité.

Réponses des candidats

Anne HIDALGO

Yannick JADOT

Réponse du candidat

Nous sommes favorables à cette proposition. Très concrètement, cela signifie élargir et rendre obligatoire la formation annuelle sur le sujet dans les entreprises privées comme publiques. Cela signifie également former les élèves de l’enseignement supérieur dans les secteurs exposés : la banque, l’assurance, l’immobilier, les écoles de commerce, de journalisme, de sciences politiques. Ce travail de sensibilisation et de formation en amont est fondamental.

Jean-Luc MELENCHON

Réponse du candidat

Favorable. Au sein de notre livret justice, complétant l’Avenir en commun, nous proposons d’intégrer une initiation au droit dans les programmes du collège et du lycée. En effet, l’ignorance de ses propres droits et du fonctionnement de la justice nourrit fortement le sentiment d’injustice et affaiblit l’intervention citoyenne dans le champ politique. Cette initiation au droit permettra d’aborder de nombreux sujets, dont la lutte contre la corruption et l’intégrité publique. Notre livret consacré à l’éducation « Reconstruire une école de l’égalité et de l’émancipation » consacre également tout une partie à la préparation pour les élèves à devenir citoyens.


3. Rendre obligatoire, dans les grandes collectivités et leurs satellites, la mise en œuvre d’un plan de prévention de la corruption et prévoir des sanctions en cas de non-respect

Détail de la proposition

Un acte de corruption de la part d’un élu ou d’un agent, même isolé, peut affecter durablement l’image de la collectivité et saper la confiance des citoyens. Or, l’approche répressive ne suffit pas pour empêcher ces dérives et une approche préventive complémentaire est indispensable. Par la mise en œuvre d’un plan de prévention de la corruption, une collectivité territoriale peut maîtriser ce risque et protéger élus, agents et administrés.

Si la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 », a créé une obligation de mise en œuvre d’un plan de prévention de la corruption pour les grandes entreprises, aucune obligation similaire n’existe pour les collectivités territoriales. Or celles-ci manipulent des flux d’argent public considérables et peuvent être confrontées aux mêmes risques de corruption que les entreprises, avec un devoir d’exemplarité plus élevé compte tenu de leur nature publique.

Les dernières estimations de l’Agence Française Anticorruption (AFA) montrent l’existence de lacunes dans le secteur public local. En novembre 2018, ont mis en œuvre un plan complet ou des mesures de prévention :

  • ·         4,4 % des communes
  • ·         12,5% des EPCI
  • ·         40 % des conseils départementaux
  • ·         85 % des conseils régionaux

De plus, les premiers contrôles de l’AFA dans le secteur public local ont démontré que même lorsque des mesures existaient, elles s’inscrivaient très rarement dans un plan complet et cohérent. L’agence évoque ainsi toujours aujourd’hui une « faible maturité » du secteur public local. Le seul volontarisme ne suffit donc plus et il est nécessaire d’établir désormais des obligations légales pour diffuser davantage les mesures préventives.

Les collectivités territoriales ne disposent néanmoins pas toutes des mêmes moyens humains, et il serait donc pertinent d’adapter l’obligation de mise en œuvre selon la taille en posant le principe dans la loi et en en définissant les modalités par voie réglementaire.

La proposition de loi du député Raphael Gauvain allait dans le bon sens en prévoyant la mise en œuvre d’une obligation de prévention de la corruption dans le secteur public, et en renvoyant les conditions différenciées d’application à un décret. Cette proposition n’a malheureusement pas été inscrite à l’agenda parlementaire par le gouvernement.

Réponses des candidats

Anne HIDALGO

Réponse de la candidate

Favorable. Anne Hidalgo se félicite des avancées permises par la loi Sapin 2 et approuve l’idée de la modifier pour le rendre obligatoire. Il lui semblerait opportun de prendre cette mesure pour les collectivités, à partir d’un seuil de population à définir, pour les EPCI et aussi pour tous les syndicats techniques de gestion de l’eau, des déchets etc…de tailles comparables.

Yannick JADOT

Réponse du candidat

Nous sommes favorables à cette proposition. Le renforcement de la prévention de la corruption dans les collectivités territoriales est le corollaire du projet écologiste pour davantage d’autonomie des territoires, notamment financière en vue de leur permettre un programme d’investissement propre et ambitieux. Pour prévenir les situations de corruption, nous souhaitons également renforcer la transparence sur les données de gestion des collectivités via l’open data, et renforcer les droits des oppositions dans les conseils.

Jean-Luc MELENCHON

Réponse du candidat

Nous sommes favorables à la modification de la loi Sapin proposée.


4. Limiter à 3 le nombre de mandats consécutifs pour les parlementaires et responsables d’exécutifs locaux

Détail de la proposition

Les situations de corruption les plus graves et les plus fréquentes résultent du tissage au fil du temps de relations étroites et souvent ambiguës entre décideurs politiques et économiques. Ainsi, selon l’ancien Service central de prévention de la corruption, les atteintes à la probité ont lieu majoritairement après le premier mandat.

La limitation du cumul dans le temps est donc un outil contre la corruption. Elle présente également un intérêt démocratique, car elle permet de renouveler le personnel politique. Surtout, c’est une demande citoyenne forte : selon un sondage Harris Interactive pour Transparency France réalisé en 2016, 84 % des citoyens interrogés jugent la limitation du cumul dans le temps efficace pour améliorer la transparence de la vie publique et lutter contre la corruption.

La limitation du cumul des mandats dans le temps est portée par des acteurs de sensibilité diverse : elle est défendue par des think tanks (Institut Montaigne, Terra Nova), par des travaux parlementaires (commission Winock-Bartolone en 2012) et par des politiques de partis différents (Bruno Le Maire défendait cette proposition lors de la primaire de la droite en 2016, François Hollande également en tant que président lors de son discours sur la démocratie et le terrorisme du 8 septembre 2016, ainsi que François Bayrou durant la campagne de 2017). Bonnes pratiques : la limitation du nombre de mandats dans le temps est déjà pratiquée dans d’autres pays. Par exemple en Italie le président d’une province ou maire d’une commune de plus de 3.000 habitants ne peut exercer que deux mandats consécutifs.

Réponses des candidats

Anne HIDALGO

Yannick JADOT

Réponse du candidat

Nous sommes en partie favorables à cette proposition. Nous proposerons de limiter à 2 le nombre de mandats exécutifs locaux (mairies, intercommunalités, conseils départementaux, conseils régionaux) consécutifs et à 3 mandats consécutifs pour les mandats nationaux. Par ailleurs, nous souhaitons revenir à un mandat présidentiel de 7 ans, non renouvelable, par lequel le Président redeviendra garant de la Constitution et du temps long plutôt que chef de la majorité et du gouvernement.

Jean-Luc MELENCHON

Réponse du candidat

Favorable. L’Union populaire ne perçoit pas l’exercice du pouvoir politique comme une carrière professionnelle, elle porte une attention particulière au renouvellement du personnel politique. L’Avenir en commun prévoit par conséquent dans la section « Une République permettant l’intervention populaire » le non cumul des mandats, y compris dans le temps : une interdiction stricte du cumul au même moment, et la limitation à deux mandats
consécutifs maximum. Nous proposons également d’organiser la sortie du mandat en garantissant un droit à la formation professionnelle pour les élu·es. Les députés du groupe parlementaire de la France insoumise ont porté ces mesures pendant la législature 2017-2022.


5. Contraindre à la démission tout membre du Gouvernement mis en examen pour manquement à la probité

Détail de la proposition

Sans que soit remis en cause le principe fondamental de la présomption d’innocence, il existe une obligation éthique d’exemplarité pour tout membre du Gouvernement. L’exemplarité des gouvernants n’a pas d’autre objectif que de préserver un lien de confiance avec les citoyens : un ministre ne peut continuer de participer à l’action gouvernementale de manière crédible si sa probité se retrouve officiellement examinée par la Justice.

Le principe de démission immédiate d’un ministre mis en examen a été instauré au début des années 1990 par les Premiers ministres Pierre Bérégovoy et Edouard Balladur, et suivi depuis lors par les présidents successifs, à l’exception du quinquennat 2007-2012.

Le début du quinquennat d’Emmanuel Macron semblait reprendre cette saine tradition républicaine : on peut citer ainsi les démissions de François Bayrou, de Marielle de Sarnez et de Sylvie Goulard dès l’annonce de l’ouverture d’une enquête préliminaire et longtemps avant même leur mise en examen dans l’affaire des emplois fictifs de collaborateurs parlementaires européens. Il en a été de même pour Laura Flessel à la suite de manquements à ses obligations fiscales. Jean-Paul Delevoye a également démissionné avant même que la HATVP n’effectue un signalement au parquet pour ses omissions de déclaration.

Force est de constater une rupture dans la pratique depuis lors. Ainsi, un membre du gouvernement de premier plan est aujourd’hui encore en fonction malgré sa mise en examen pour prise illégale d’intérêt. Nous pouvons également citer le cas de l’ancien ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, qui a attendu sa condamnation pour déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale pour présenter sa démission.

Il est donc indispensable de renouer aujourd’hui avec cette pratique républicaine essentielle pour l’exemplarité du gouvernement.

Dans les pays nordiques, des membres du gouvernement mais également de parlementaires ont démissionné de leur mandat ou se sont mis en retrait de leurs responsabilités au sein de leur parti politique au cours des dernières années, à la suite de révélations de la presse mettant en cause leur intégrité et avant même une éventuelle mise en examen.

Réponses des candidats

Anne HIDALGO

Réponse de la candidate

Compte tenu de leur fonction publique et de l’indispensable confiance qu’ils doivent inspirer aux Français, Anne Hidalgo l’appliquera tout en restant fondamentalement attachée au principe de la présomption d’innocence.

Yannick JADOT

Réponse du candidat

Nous sommes favorables à cette proposition. Celles et ceux qui gouverneront demain la France doivent être exemplaires. C’est un enjeu de confiance avec les citoyens. Dès lors que l’intégrité d’un.e membre du gouvernement sera mise en cause, il ou elle sera mis.e en retrait de ses responsabilités. A ce titre, nous nous engageons fermement à écarter les auteurs et les mis en examen pour des faits de violences sexistes et sexuelles de la composition du gouvernement, de leurs équipes et des postes de la haute fonction publique

Jean-Luc MELENCHON

Réponse du candidat

Plutôt favorable. Nous sommes favorables à ce qu’aucun ministre condamné pour manquement à la probité ne puisse être membre du gouvernement de l’Union populaire. Mais la présomption d’innocence doit être respectée. À défaut de décision de justice de condamnation, il faudra
prendre conseil et aviser.


Moyens et indépendance  de la Justice

6. Réformer l’institution judiciaire pour garantir son indépendance

  • Aligner les conditions de nomination des magistrats du parquet sur celles des magistrats du siège, en prévoyant un avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) et en dotant celui-ci de pouvoirs disciplinaires à leur égard ;
  • Interdire les remontées d’information des parquets vers la Chancellerie dans les dossiers individuels et s’assurer que le secret de l’instruction est respecté par les officiers de police judiciaire ;
  • Supprimer la Cour de Justice de la République.
Détail de la proposition

Restaurer la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire est un enjeu essentiel pour la démocratie. Le baromètre de la confiance 2022 du CEVIPOF montre que seuls 46 % des personnes interrogées disent avoir confiance dans la Justice, dont 6 % seulement ont « très confiance ».

La question sensible des remontées d’informations individuelles des parquets vers la Chancellerie qui alimentent les suspicions d’instrumentalisation politique n’a pas non plus été traitée lors du quinquennat qui s’achève. Cette pratique a même été validée par le Conseil Constitutionnel en septembre 2021, à la suite du dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Enfin, la Cour de Justice de la République, dont la suppression recueille pourtant un large consensus, est toujours en fonctionnement. Outre le fait qu’elle constitue une justice d’exception permettant aux parlementaires d’être jugés par leurs pairs, elle pose des problèmes de coordination des procédures et d’harmonisation des décisions lorsque, pour les mêmes faits, des citoyens sont poursuivis parallèlement devant les juridictions de droit commun.

Seule une justice indépendante dans toutes ses composantes est à même de redonner confiance aux citoyens.

Selon la CEPEJ, en 2018, sur 46 pays membres du Conseil de l’Europe, seuls 14 n’accordent pas de statut indépendant à leurs procureurs. La France en fait partie.

Réponses des candidats

Anne HIDALGO

Réponse de la candidate

L’alignement des conditions de nomination des magistrats du parquet sur celles du siège, par un avis conforme du CSM est inscrit dans le programme d’Anne Hidalgo. Elle garantira l’indépendance de la justice, notamment le secret de l’instruction. Elle est également favorable à la suppression de la Cour de la Justice de la République.

Yannick JADOT

Réponse du candidat

Nous sommes favorables à cette proposition. Nous réaffirmerons l’indépendance du pouvoir judiciaire, essentielle à la séparation des pouvoirs et à notre Etat de droit. Nous souhaitons garantir le droit à une justice pénale indépendante, en instituant l’indépendance des procureur·e·s dont le statut doit être aligné sur celui des magistrat·e·s du siège, afin que la poursuite des infractions pénales soit préservée de toute immixtion du pouvoir exécutif. Nous réviserons l’organisation interne des tribunaux en tendant vers la mise en place d’une direction collégiale. Nous supprimerons la Cour de Justice de la République au profit des juridictions de droit commun. Nous réformerons l’École Nationale de la Magistrature (conditions d’âge,
conditions pour présenter aux concours, suppression du classement de sortie). Nous installerons l’échevinage dans les tribunaux de commerce, au
lieu de formations uniquement composées de juges consulaires.

Jean-Luc MELENCHON

Réponse du candidat

Notre programme l’Avenir en commun et le livret Justice qui le complète comportent une série de mesures ambitieuses pour garantir l’indépendance de la Justice. Ugo Bernalicis, député du groupe parlementaire insoumis, a d’ailleurs présidé une commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire à l’Assemblée nationale en 2020. L’Avenir en commun propose de :
– Mettre en œuvre une loi d’orientation de politique judiciaire, pénale et civile, restreignant les actuelles circulaires de politique pénale et civile à de la stricte déclinaison de la volonté du Parlement ;
– Interdire les instructions individuelles et les remontées d’information individuelles sauf lorsqu’elles appellent à une intervention directe de l’exécutif en matière d’ordre public (le terrorisme, par exemple) ;
– Poursuivre et punir tous les complices de violation du secret de l’instruction;
– Rattacher l’Inspection générale de la justice auprès du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour garantir l’indépendance de l’Inspection vis-à-vis du Ministère ;
– Limiter la possibilité pour les magistrat·es de passer entre parquet et siège tout au long de leur carrière, en fixant des règles strictes garantissant au maximum l’impartialité ;
– Redéfinir et encadrer strictement les conditions de mobilité des magistrat·es en administration centrale ou en fonction de cabinet ministériel ;
– Renforcer l’indépendance des juges d’instruction par la collégialité et le rattachement de la police judiciaire au ministère de la Justice ;
– Encadrer et limiter le recours aux magistrat·es placé·es (affecté·es de manière temporaire pour combler un manque). Parce que nous refusons la logique de gestion de la pénurie qui prévaut, ainsi que l’atteinte à l’inamovibilité et à l’indépendance des juges, le recours à la délégation sera strictement limité aux remplacements ponctuels (arrêts maladie, congés…) et, sous réserve de consentement du ou de la magistrat·e placé·e, pour sa seule mais entière durée. Les contrats d’objectifs associés à la délégation seront donc supprimés
– Interdire les remontées d’informations individuelles sauf lorsqu’elles appellent une intervention directe de l’exécutif en matière d’ordre public (par exemple en matière de terrorisme) ;

– Permettre au Conseil Supérieur de la magistrature de rendre un avis non contraignant sur le budget alloué à la mission budgétaire justice avant transmission au Parlement.
En outre, parce qu’une justice sans moyens humains et financiers ne peut pas être à la hauteur de sa mission, nous créerons 65 000 postes de magistrats, greffiers, agents de la protection judiciaire de la jeunesse. Les effectifs précis sont détaillés au sein de notre livret. D’autres mesures seront proposées par l’Union populaire dans le cadre du processus constituant que nous mèneront conformément au plan de gouvernement expliquant comment nous organiserons le passage à la 6e République :
– Renforcer le CSM de nombreux·ses membres issu·es de la société civile pour assurer un contrôle démocratique respectueux de la séparation des pouvoirs. Il sera responsable devant le Parlement auquel il rendra compte annuellement de la mise en œuvre de la loi d’orientation de politique judiciaire qui sera votée
– Supprimer la Cour de justice de la République, juridiction d’exception chargée de juger de la responsabilité pénale des ministres (pour les actes commis dans le cadre de leurs fonctions)
– Aligner les règles de nomination au parquet sur celles du siège
– Rendre contrôlable le principe d’opportunité des poursuites dont jouissent les procureur·es, par l’instauration d’un recours spécifique et le contrôle régulier de l’application de ce principe par le Parlement
– Clarifier les rôles du Conseil d’État. Donner le statut de magistrat·e aux conseiller·es d’État au contentieux et assurer la mobilité avec les autres juridictions administratives. Interdire la possibilité d’être à la fois sur des fonctions de conseil et de contentieux.


7. Augmenter les moyens de la justice et de la police spécialisées dans la lutte contre la délinquance économique et financière

Détail de la proposition

Les délits économiques et financiers ne connaissent pas la crise. Bien au contraire. Les scandales internationaux à répétition (Biens mal acquis, Panama Papers, Luanda Leaks, Pandora Papers) nous le rappellent régulièrement dans une relative indifférence. Ne pas se donner les moyens de combattre ce type de délinquance pour sauvegarder le cœur du contrat social de notre démocratie ne saurait être compris et contribuerait à saper la confiance des citoyens envers leurs institutions.

L’efficacité de la lutte contre la délinquance économique et financière est, depuis de longues années, fortement compromise, d’une part, par les moyens très insuffisants dont disposent la justice et la police judiciaire, et d’autre part, par les difficultés liées au recours à la coopération internationale en matière pénale.

La lutte contre la délinquance économique et financière fait l’objet d’un traitement à deux vitesses. L’essentiel des dossiers relèvent des juridictions de droit commun et des services de police et de gendarmerie régionaux. Compte tenu à la fois du contexte général de pénurie de moyens qui affecte ces juridictions et ces services et de la priorité donnée à la délinquance visible, les procédures de délinquance économique et financière, qui par nature sont des infractions occultes et le plus souvent sans plaignant, subissent des retards très importants, voire ne sont pas poursuivies.

Une infime minorité de dossiers de délinquance économique et financière, certes parmi les plus graves et les plus complexes, est confiée à des juridictions ou des services de police judicaire spécialisés. Ces juridictions ou services ont fait leurs preuves et sont soutenus par les organisations internationales chargées d’évaluer la politique anticorruption de la France (OCDE, Conseil de l’Europe, GAFI). Pourtant, leurs effectifs sont très loin d’être adaptés au volume des procédures dont ils sont saisis

Le dernier rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe, publié fin 2020, classe la France en queue de peloton des pays européens, à PIB équivalent, en matière de budget consacré aux institutions judiciaires (hors prisons), avec 69,5 euros par an par habitant, quand l’Allemagne y dédie 131,2 euros. Le classement est le même s’agissant du nombre de juges et du nombre de procureurs par habitant.

En plus des questions de moyens humains et financiers, la fin du quinquennat a vu apparaître des tentatives de déstabilisation des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière via notamment la réforme des enquêtes préliminaires.

En outre, la lutte contre les infractions économiques et financières est rendue difficile par la dimension internationale des investigations qui doivent être conduites dans cette matière. A titre d’exemple, 80 % des dossiers traités par le PNF donnent lieu à des demandes d’entraide internationale. Or, le recours à la coopération internationale se traduit encore aujourd’hui par un allongement sensible des délais de procédure quand il n’est pas synonyme de refus, explicite ou implicite, de coopérer. Il serait utile d’engager une réflexion, au niveau international (OCDE), sur le système de demande d’entraide internationale en matière de lutte contre la délinquance économique et financière..

Réponses des candidats

Anne HIDALGO

Réponse de la candidate

Favorable. Elle se fera parallèlement à l’augmentation des moyens de la justice du quotidien et de la police de proximité. La réflexion sur un meilleur système d’entraide internationale au sein de l’OCDE est également très pertinente.

Yannick JADOT

Réponse du candidat

Nous sommes favorables à cette proposition. Nous mettrons en place un grand plan de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale. Au niveau national, nous renforcerons les moyens de l’administration fiscale. Au niveau européen, nous compléterons l’accord international sur la taxation minimale des multinationales par un registre public des trusts, nous étendrons la liste des paradis fiscaux qui aujourd’hui ne compte que 13 pays, et où ne figurent pas nombre de pays impliqués dans les Pandora Papers. Nous interdirons le prêt d’actifs financiers à but exclusif ou majoritaire d’évasion fiscale qui conduit à une fraude massive à la taxe sur les dividendes.

Jean-Luc MELENCHON

Réponse du candidat

Favorable. Notre programme l’Avenir en commun, ainsi que les deux livrets Justice et Sécurité qui le complètent, sont très clairs à ce sujet. Nous proposons de :

  • Planifier des moyens pour la justice et recruter davantage de fonctionnaires : magistrats, greffiers, personnels administratifs, etc. Au total, sur l’ensemble du quinquennat 2022-2027, nous prévoyons le recrutement de 13 000 magistrats, 20 000 greffiers et 10 000 personnels administratifs.
  • Lutter contre la délinquance financière : doubler les effectifs des services qui luttent contre les infractions financières, supprimer réellement le verrou de Bercy, donner plus de moyens humains aux brigades en charge de la délinquance financière, augmenter le nombre de juges d’instruction et supprimer la convention judiciaire d’intérêt public.
  • Repenser les peines en matière de corruption, délinquance en « col blanc », infractions sanitaires et environnementales et de droit pénal du travail et doter chaque tribunal d’un pôle spécialisé afin de renforcer la lutte contre ces infractions
  • Afin de lutter contre l’impunité des grandes firmes transnationales, faciliter l’engagement de la responsabilité pénale des sociétés mères pour les fautes commises par leurs filiales par des moyens d’enquête supplémentaires : notamment sur les questions de santé et sécurité au travail, corruption, droits humains fondamentaux, etc.
  • Faciliter les poursuites contre les entreprises, les associations ou leurs filiales en cas d’activités illicites ou de fraude fiscale permettant le financement du terrorisme. À ce titre, nous mettrons en place une obligation de coopération des entreprises avec l’administration fiscale à raison de la nature sensible ou du lieu d’exercice de leurs activités.

Transparence

8. Garantir l’exemplarité de l’élection présidentielle en matière de financement

  • Donner à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) la mission et les moyens de pratiquer un contrôle en continu des dépenses et recettes des candidats et de pouvoir accéder aux comptes des partis et groupements politiques qui les soutiennent ;
  • Organiser un débat sur le statut du chef de l’Etat ;
  • Permettre aux associations de lutte contre la corruption de se porter partie civile dans les procédures ouvertes pour financement illégal de campagne.
Détail de la proposition

En France, au cours des trois dernières décennies, trois des cinq élections présidentielles (1995, 2007 et 2012) ont été entachées de très graves soupçons d’irrégularités, à quoi se sont ajoutées des polémiques de plus faible intensité concernant les comptes de la campagne de 2017. Indéniablement, l’élection présidentielle est un maillon faible de la probité politique, ce qui paraît d’autant plus grave que cette élection est fondamentale pour la vie politique française.

En l’état actuel du droit, la CNCCFP ne dispose pas de moyens juridiques, techniques et humains ni de pouvoirs d’investigation suffisants. Le manque de transparence des comptes des partis et des comptes des campagnes présidentielles constitue une véritable faiblesse. Les leçons de plusieurs scandales, à commencer par l’affaire Bygmalion, n’ont été que très partiellement tirées.

Un consensus existe pourtant pour affirmer qu’une réforme du système de contrôle du financement des campagnes présidentielles est indispensable afin de détecter de possibles fraudes, mais surtout dissuader toute tentative de fraude. Les pistes concrètes de réforme sont quant à elles à définir. Transparency France réitère ses propositions visant à renforcer la CNCCFP et le système de contrôle qui, nécessairement, devra associer les partis politiques et nécessitera une révision de l’article 4 de la Constitution qui dispose que les partis et groupements politiques exercent leur activité librement.

Mais, de manière plus vertigineuse encore, une question demeure : que faire si un(e) candidat(e) est élu(e) Président(e) de la République et qu’un an, deux ans plus tard, nous nous apercevons qu’il ou elle n’a pas respecté les règles du jeu du financement d’une campagne électorale ? Aucune procédure de destitution ou même de poursuite n’est actuellement envisageable pour le chef de l’Etat en France et l’élection présidentielle ne peut être annulée, contrairement à toutes les autres. Notre démocratie en est-elle consciente ?

La bonne santé de la démocratie ne peut faire l’économie d’une réforme du financement de la vie politique, en particulier de l’élection présidentielle, et d’une réflexion plus globale sur cette élection au cœur de la vie politique française. Il est nécessaire que ce sujet fasse l’objet d’une réelle volonté politique dès le début du prochain quinquennat. Il y va de l’équilibre des pouvoirs dans notre République.

Réponses des candidats

Anne HIDALGO

Réponse de la candidate

Favorable. Elle doit s’accompagner d’une révision du système de financement des partis politiques.

Yannick JADOT

Réponse du candidat

Nous sommes favorables à cette proposition. La transparence est un principe cher aux écologistes, tout simplement parce qu’il conditionne le lien de confiance entre la population et ses représentantes et représentants. Il paraît légitime d’exiger qu’il s’applique très concrètement aux recettes et dépenses de campagne afin qu’elles soient rendues publiques, quelle que soit l’échelle de la campagne.

Jean-Luc MELENCHON

Réponse du candidat

Favorable. Au sein de notre programme l’Avenir en commun, nous proposons de réformer le financement de la vie politique et abaisser à 200 euros le plafond des dons individuels aux partis politiques. S’agissant des associations, nous proposons de confier l’agrément des associations anti-corruption leur permettant d’agir en justice à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour garantir l’absence de conflit d’intérêt et éviter toute pression du pouvoir exécutif. Nous avons à plusieurs reprises proposé pendant le mandat d’étendre les procédures pour lesquelles les associations peuvent se constituer partie civile. Le débat sur le statut du chef de l’État est indissociable du processus constituant que nous lancerons dès 2022 avec la convocation de l’Assemblée constituante. Les travaux de l’Assemblée Constituante trancheront cette question. Dans le cadre de cette Assemblée constituante, l’Union populaire proposera que la 6e République soit un régime parlementaire stable, qui rompe avec le présidentialisme et ses dérives monarchiques. Nous souhaitons que le gouvernement de la 6e République rende réellement des comptes
devant le Parlement. Le Parlement devra être au centre de la vie politique, dans une forme renouvelée : les procédures dites de « votes forcés », qui permettent à l’exécutif de piétiner les représentant·es du peuple élu·es au suffrage universel direct, tels que le 49-3, seront abolies. De même, notre 6e République garantit la souveraineté populaire : nous proposons que toute modification de la Constitution ou adoption d’un nouveau traité, notamment européen, soit soumis à référendum. Le Référendum d’initiative citoyenne (RIC), comme demandé par les Gilets jaunes, permet à des citoyen·nes réunissant suffisamment de signatures de proposer, d’abroger une loi, de modifier la Constitution ou de révoquer des élu·es. Notre plan de gouvernement « Comment nous allons passer à la 6e République » détaille l’ensemble du processus constituant et les propositions de l’Union populaire : https://melenchon2022.fr/plans/6e-republique/


9. Renforcer la transparence du lobbying

  • Réviser le décret d’application du répertoire des représentants d’intérêts afin de renforcer la pertinence des données collectées ;
  • Modifier la loi Sapin 2 afin d’inclure au répertoire tous les acteurs exerçant une activité d’influence dans le registre, et tous les décideurs publics auxquels ils s’adressent ;
  • Rendre obligatoire la publication des rendez-vous des principaux décideurs publics avec des représentants d’intérêts.
Détail de la proposition

Pour Transparency France, le lobbying constitue le fait pour une organisation d’intervenir auprès des responsables publics pour influencer une décision publique selon l’intérêt particulier ou général qu’elle défend. Il peut être exercé par des entreprises, des associations, des syndicats… Le lobbying n’est pas incompatible avec la démocratie, sous réserve qu’il soit exercé de façon intègre, équitable, et surtout transparente.

Cette transparence est d’ailleurs plébiscitée par les citoyens : selon un sondage IFOP pour Transparency France et WWF en 2019, 84 % des Français estiment que les responsables politiques devraient rendre publiques leurs rencontres avec les lobbyistes.

Depuis 2016, la pratique du lobbying est encadrée par la loi Sapin II qui a constitué un progrès décisif en imposant des obligations de transparence aux lobbyistes. Néanmoins, elle contient quelques lacunes, et surtout le décret de mise en œuvre du répertoire des représentants d’intérêts a vidé la loi de sa substance en ajoutant des critères d’application complexes. 5 ans après son entrée en vigueur, force est de constater que le répertoire n’a atteint qu’imparfaitement ses objectifs et qu’il ne permet qu’une transparence incomplète. De leur côté, les responsables publics peuvent également faire progresser la transparence du lobbying, en publiant leurs rendez-vous avec des représentants d’intérêts. Malheureusement, seules quelques initiatives volontaires éparses ont été menées en la matière ces dernières années et il n’existe aucune obligation véritable.

Il est donc urgent de donner une nouvelle impulsion à la transparence du lobbying, comme le recommande un nombre croissant d’acteurs ces dernières années : associations diverses (WWF France, Les Amis de la Terre, Alliance contre le tabac, Pacte pouvoir de vivre, Anticor, Sherpa…), institutions publiques (HATVP, OCDE, Conseil de l’Europe…), parlementaires (mission d’évaluation de la loi Sapin II, rapport Waserman sur le lobbying, mission d’évaluation de la loi confiance dans la vie politique…) et même professionnels du lobbying (AFCL).

Pour la révision du décret nos recommandations précises sont les suivantes : resserrer la périodicité des déclarations, mentionner l’identité du décideur public rencontré et la décision publique exacte visée, préciser les informations budgétaires demandées aux représentants d’intérêt, ne pas limiter l’obligation de déclaration aux contacts pris à l’initiative du représentant d’intérêt, simplifier les seuils d’inscription et les abaisser.

Pour la révision de la loi Sapin 2, nous recommandons de supprimer les exemptions de déclaration existant pour les associations cultuelles, les associations d’élus et les syndicats. Nous recommandons de créer une obligation de déclaration des rendez-vous avec des lobbyistes, et de l’appliquer à l’exécutif au sens large, à savoir les ministres, les cabinets ministériels et les directeurs d’administration centrale. Quant au secrétariat général de la Présidence de la République, seul un engagement volontaire de la part du Président de la République nouvellement élu peut imposer cette culture de la transparence, y compris pour les « visiteurs du soir », à l’instar de l’engagement qu’avait pris le Président Sarkozy d’accepter que la Cour des comptes examine les comptes et la gestion de la présidence de la République.

La transparence du lobbying est une dynamique internationale : 41 juridictions ont déjà mis en œuvre un encadrement selon une étude de la HATVP, et des pays comme l’Italie, la Finlande ou l’Allemagne s’apprêtent à le faire. En Grande-Bretagne, depuis une loi de 2010, les ministères doivent publier leurs rencontres avec des lobbyistes. En France, des initiatives similaires ont été menées de façon volontaire, pour quelques ministres, pour les élus de la mairie de Paris ou pour quelques parlementaires. La Commission européenne oblige depuis 2014 la publication des rendez-vous de ses principaux responsables avec des lobbyistes, elle s’est engagée à aller encore plus loin avec une mise au format open data de ces informations d’ici mars 2022.

Réponses des candidats

Anne HIDALGO

Réponse de la candidate

Favorable. Anne Hidalgo le souhaite et a d’ailleurs pris des mesures en ce sens comme maire de Paris, tel le fait d’imposer à l’ensemble de son exécutif de rendre public ses rendez-vous avec des représentants d’intérêts.

Yannick JADOT

Réponse du candidat

Nous sommes favorables à cette proposition. Nous mettrons en place une grande loi de séparation des lobbies et de l’État pour instaurer une barrière étanche entre le service de l’intérêt général et les intérêts privés. Nous rétablirons l’éthique dans la très haute fonction publique, en mettant fin aux règles qui autorisent le pantouflage et le rétro-pantouflage. Tout départ d’un haut fonctionnaire vers le secteur privé sera définitif. La définition de la prise illégale d’intérêt sera réformée pour empêcher qu’anciens ministres, conseillers ministériels, parlementaires, hauts fonctionnaires, mettent les informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions au service d’intérêts privés. La législation relative aux représentants d’intérêts sera revue pour que la Haute Autorité de la Transparence de la Vie Publique exerce son contrôle sur toutes les activités de lobbying. Elle prévoiera une obligation de transparence des agendas des élus, des membres du gouvernement, des directeurs d’administrations centrales et des membres de cabinets ministériels. La loi imposera également de rendre publique, en open data, la liste de l’ensemble des personnes et organisations consultées pour la rédaction d’un rapport parlementaire ou la préparation d’un texte, ainsi que les documents, argumentaires et autres éléments d’information transmis par ces acteurs. Le mandat parlementaire sera incompatible avec toute autre activité rémunérée. L’audition par le Parlement et par les ministères de représentants d’intérêts qui ne se sont pas inscrits sur le registre de la HATVP sera prohibée.

Jean-Luc MELENCHON

Réponse du candidat

Favorable. Notre programme l’Avenir en Commun prévoit dans la section “Balayer l’oligarchie, abolir les privilèges de la caste” de combattre l’influence des lobbys dans le débat parlementaire, d’interdire l’entrée du Parlement aux lobbyistes et leurs cadeaux aux parlementaires, aux membres du gouvernement et à leurs cabinets.


10. Mettre la transparence au cœur de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

  • Soutenir, dans le cadre de la révision du dispositif juridique anti-blanchiment au niveau européen, l’extension de l’obligation de déclaration de leurs bénéficiaires effectifs aux entités étrangères (sociétés ou trusts) qui établissent des relations d’affaire ou investissent au sein de l’Union européenne ;

  • Renforcer les sanctions disciplinaires et pénales à l’encontre des personnes, physiques ou morales, manquant à leurs obligations de prévention LBC/FT et de déclaration de leurs bénéficiaires effectifs et en publier les données par secteur et par profession assujettie.

Détail de la proposition

Pandora Papers, Paradise Papers, Luanda Leaks, Panama Papers, etc. Les scandales se suivent et se ressemblent. Tous, sans exception, mettent en lumière les défaillances des dispositifs anti-blanchiment des pays dans lesquels se situent les grands centres financiers et le rôle des intermédiaires (dont des institutions financières, des avocats, des comptables, des agents immobiliers, des notaires, etc.) dans les schémas de blanchiment et de fraude fiscale. La France, dont le secteur immobilier est régulièrement épinglé par les révélations successives, ne fait pas exception. Ce constat appelle à renforcer la transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs (1), ainsi que la régulation des intermédiaires (banques, avocats, agents immobiliers, etc.) via l’imposition de sanctions effectives et véritablement dissuasives (2).(1) L’utilisation de personnes morales – sociétés, trusts et autres entités – est au cœur des schémas de blanchiment et de fraude fiscale. Selon la Banque mondiale, ces trente dernières années, 70 % des affaires de corruption ont impliqué des personnes morales – sociétés-écrans et autres entités juridiques anonymes.Face à ce constat, et sous l’impulsion de l’Union européenne, la France s’est dotée d’un registre sur les bénéficiaires effectifs de sociétés en 2017 et l’a ouvert au public en 2021. Cette transparence permet non seulement à la société civile d’exercer un contrôle, mais facilite également les enquêtes économiques et financières transnationales en permettant aux enquêteurs étrangers de consulter librement ces registres sans attendre une autorisation préalable des autorités compétentes.Ce dispositif comporte néanmoins certaines lacunes :

  • Si les trusts et bénéficiaires de trusts sont désormais tenus de déclarer l’identité de leur bénéficiaires effectifs, ces informations ne sont pas ouvertes au public.Les sociétés enregistrées à l’étranger n’étant pas soumises à l’obligation de déclaration de leurs bénéficiaires effectifs en France, il suffit qu’une société enregistrée dans un paradis fiscal ou judiciaire intervienne dans le schéma financier pour que l’on perde la trace du bénéficiaire effectif.
(2) Selon l’OCDE, 75 % des affaires de corruption d’agent public étranger (tous secteurs confondus) ont impliqué des paiements par des intermédiaires. L’affaire des Biens Mal Acquis met également en évidence le rôle que peuvent jouer les avocats, notaires, banques et grands cabinets de conseil, d’expertise comptable et d’audit dans le blanchiment de produits de la corruption, de la fraude fiscale ou du détournement de fonds publics par certains dirigeants étrangers corrompus et leurs entourages. Par leurs activités de conseil, ces professions sont susceptibles de faciliter la création de montages financiers opaques destinés à dissimuler l’identité de leurs clients ou l’origine de leurs actifs.Ces intermédiaires sont soumis à des obligations de prévention LBC/FT. Il apparaît que le respect de ces obligations de prévention varie selon les professionnels assujettis. Le contrôle du respect de ces obligations étant assuré par différentes autorités selon la profession assujettie, le caractère dissuasif des sanctions diffère selon les autorités de contrôle compétentes. Ainsi, alors que certaines autorités de contrôle publient systématiquement et de manière nominative les entités ayant fait l’objet de sanctions, d’autres autorités ne publient rien.

Réponses des candidats

Anne HIDALGO

Réponse de la candidate

Favorable. Anne Hidalgo soutient toute mesure au niveau européen qui permettra de la renforcer.  Elle est également favorable au renforcement des sanctions.

Yannick JADOT

Réponse du candidat

Nous sommes favorables à cette proposition. Nous agirons pour épuiser les ressources financières des réseaux criminels et terroristes notamment en sanctionnant les réseaux économiques et industriels ayant des liens financiers avec les réseaux terroristes. Pour lutter contre le blanchiment des capitaux nous proposerons que les relations financières et commerciales soient coupées avec tous les États et les institutions qui ne respectent pas des conditions élevées de transparence y compris sur les trusts, les échanges d’informations avec l’UE et ses États membres en matière fiscale.
Nous soutiendrons les efforts de lutte contre le blanchiment d’argent au niveau national et international, y compris les activités du Groupe d’action
financière (GAFI). Nous soutiendrons les initiatives visant à accroître la transparence de la propriété effective des entités et des constructions
juridiques permettant aux autorités compétentes de déterminer la propriété effective en temps utile. Nous protégerons les lanceurs d’alerte notamment en simplifiant les canaux de signalement et avec la création d’un fonds dédié au soutien des personnes lanceuses d’alerte visées.
Nous renforcerons enfin l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pour permettre notamment des saisies plus importantes des avoirs liés à la criminalité transnationale organisée.

Jean-Luc MELENCHON

Réponse du candidat

Favorable. L’Avenir en commun propose de faciliter les poursuites contre les entreprises ou associations en cas d’activités illicites ou de fraude fiscale permettant le financement du terrorisme, d’instaurer comme peine principale la déchéance des droits civiques des personnes physiques qui y participent, et de réquisitionner les entreprises qui collaborent avec les agresseurs. Nous proposerons la création d’un tribunal international de justice économique pour juger les crimes financiers transnationaux


11. Assurer l’effectivité de la transparence et de la redevabilité en matière de restitution des biens mal acquis

  • Garantir l’application effective des principes de transparence, de redevabilité et d’inclusion de la société civile dans le cadre des futurs processus de restitution des biens mal acquis ;

  • Evaluer ce dispositif de restitution trois ans après l’adoption de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 ayant porté création de ce dispositif.

Détail de la proposition

Si le quinquennat qui s’achève fut celui des premières condamnations avec celle de Teodorin Nguema Obiang Mangue, vice-président de la Guinée Equatoriale, en octobre 2017 et celle de Rifaat Al Assad en juin 2020, le prochain quinquennat doit être celui des premières restitutions.La France s’apprête en effet à restituer plus de 150 millions d’euros confisqués dans le volet équato-guinéen de l’affaire des biens mal acquis, en vertu d’une loi récemment promulguée portant création d’un mécanisme de restitution. Ce nouveau dispositif est assorti des principes essentiels de transparence, de redevabilité et d’inclusion de la société civile française et du pays d’origine dans le processus de restitution. Avancées indéniables, en ligne avec les recommandations de Transparency France, ces dispositions ne constituent néanmoins qu’une première étape dans la construction du dispositif français de restitution des biens mal acquis.Il sera crucial de veiller à l’effectivité de ces principes afin d’éviter, pour chaque nouvelle affaire, que les intérêts politiques, économiques ou diplomatiques ne prennent le pas sur l’objectif premier de la restitution. Le dispositif de restitution ne saurait donc suffire à lui seul et dans sa forme actuelle à poser un modèle en la matière. Outre l’instauration de garanties techniques et budgétaires, la solidité du futur mécanisme dépendra également de la volonté politique de la France de faire de son futur mécanisme de restitution un véritable outil au service de la lutte contre la corruption et pour le développement solidaire.

Réponses des candidats

Anne HIDALGO

Yannick JADOT

Réponse du candidat

Nous sommes tout à fait favorables à cette proposition et veillerons à ce que la France respecte ses engagements en matière de restitution.

Jean-Luc MELENCHON

Réponse du candidat

Favorable. La France ne peut être complaisante à l’égard de dictateurs étrangers qui spolient leurs peuples. La restitution des biens mal acquis aux populations concernées doit immédiatement suivre la décision de justice qui les ordonne.

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