[NOTE DE POSITION] Pour une extension de la proposition de loi relative aux cabinets de conseil à la transparence du lobbying

Mardi 4 octobre 2022,

Alors que la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques des sénateurs Éliane Assassi et Arnaud Bazin doit être examinée le 12 octobre par la Chambre haute, Transparency International France apporte son soutien à un texte qui, dans sa version actuelle, répond aux problématiques soulevées il y a quelques mois par « l’affaire Mckinsey ».

Notre association estime néanmoins que cette proposition de loi pourrait être étendue à un autre versant de l’influence du secteur privé sur l’élaboration des politiques publiques : le lobbying. Si le recours par l’Etat à des cabinets de conseil comporte des problématiques propres qu’il convient de ne pas confondre avec l’activité des lobbys, ces deux types d’acteurs présentent néanmoins un point commun : ils peuvent être les vecteurs de l’influence d’intérêts privés sur l’élaboration et la mise en œuvre de la décision publique. Dans les deux cas, la transparence est indispensable pour s’assurer que leurs interventions sont légitimes.

Or, si la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 », a permis des avancées importantes dans la transparence du lobbying en France grâce à la création d’un répertoire où les représentants d’intérêts doivent obligatoirement s’inscrire et déclarer leurs actions de lobbying, celles-ci restent limitées par des défauts qui font l’objet d’un diagnostic partagé par plusieurs acteurs depuis 5 ans. Ces défauts sont d’origine législative, mais proviennent également du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts qui a largement contribué à vider la loi de sa substance. Des solutions pour y remédier ont été émises non seulement par Transparency International France, mais également par des institutions publiques internationales (OCDE, Conseil de l’Europe) et nationales (HATVP), des ONG (tribune publiée en septembre 2022 et co-signée par 20 associations), des parlementaires de diverses tendances politiques (mission d’évaluation de la loi Sapin 2, rapport du député Sylvain Waserman lors de la précédente législature) et des professionnels du lobbying (AFCL).

En dépit de ce large consensus, l’Exécutif a refusé toute réforme depuis 5 ans et s’obstine à défendre le statu quo ante alors que plusieurs dysfonctionnements caractérisent le dispositif en vigueur. Pourtant, le retentissement médiatique des Uber Files en juin dernier montre que le lobbying, a fortiori lorsqu’il est effectué par des multinationales étrangères, est un sujet sensible qui appelle à davantage de transparence en retour. La proposition de loi trans-partisane relative aux cabinets de conseil constituerait un véhicule législatif cohérent pour mettre en œuvre les solutions aptes à lever ce blocage et à garantir enfin une réelle transparence du lobbying. C’est la position que nous avons défendue auprès de Madame Cécile Cukierman, Sénatrice, vice-présidente de la Commission des Lois du Sénat et Rapporteure du texte. Découvrez le détail de nos arguments dans la note de position et la liasse des amendements consultables ci-dessous.

Note de position

Liasse d’amendements