CONFERENCE – Registre public des bénéficiaires effectifs : bilan et perspectives
Pandora Papers, Panama Papers, Paradis Papers, … Les révélations se succèdent et révèlent comment des individus fortunés, des criminels, des personnalités politiques et même des chefs d’Etat dissimulent revenus, activités, pots de vin et argent public détourné dans des sociétés opaques localisées dans les paradis fiscaux. L’opacité est au cœur de ces montages : l’utilisation de sociétés-écrans et de trusts est centrale dans les schémas de blanchiment, de fraude et d’évasion fiscales. Selon la Banque mondiale, 70 % des affaires de corruption des trente dernières années ont impliqué des sociétés-écrans ou des trusts. Le conflit en Ukraine a exposé le poids et l’influence de certains oligarques russes, notamment en France, et plus généralement dans l’Union Européenne.
A la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, les efforts des autorités françaises pour traquer les avoirs des oligarques et proches du régime russe ont mis sur le devant de la scène la politique de la France en matière de transparence de la propriété effective. Parmi les obstacles auxquels sont confrontées les autorités françaises en matière d’identification des avoirs des oligarques russes figure l’empilement de sociétés écrans ou de trusts empêchant l’identification des propriétaires réels (également appelés « bénéficiaires effectifs ») de ces avoirs.
Afin de faciliter l’identification des individus qui se cacheraient derrière des sociétés écrans à des fins illicites, la France, en transposition d’une directive européenne, impose depuis 2017 aux personnes morales inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de divulguer l’identité de leurs bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent ces sociétés. Ces informations sont recensées dans le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE), accessible au public depuis le début de l’année 2021.
Cinq ans après la création du RBE, quel bilan peut-on faire de la politique française en matière de transparence de la propriété effective ? Quelles avancées en matière de lutte anti-blanchiment ont été permises grâce à la création de ce registre ? Comment s’assurer de l’exactitude et de la véracité des informations divulguées par les sociétés ? Alors que la sixième directive de lutte anti-blanchiment – qui comporte de nombreuses dispositions relatives à la transparence de la propriété effective – est actuellement examinée par le Parlement européen, quelles sont les réformes nécessaires ?
Pour répondre à ces questions, Transparency International France organisait le 28 septembre 2022 la conférence Registre public des bénéficiaires effectifs : bilan et perspectives, articulée autour de deux tables rondes faisant intervenir des experts, décideurs publics, enquêteurs, praticiens, représentants des professionnels assujettis, journalistes et chercheurs.
Comment identifier les vrais propriétaires d’une société grâce aux registres des bénéficiaires effectifs ? Quel est le bilan de l’utilisation d’un tel outil ?
Ce document exhaustif retranscrit fidèlement sans aucune coupe l’intégralité des interventions et échanges des participants à la conférence.
Le projet Civil Society Advancing Beneficial Ownership Transparency (CSABOT) vise à la mise en oeuvre de l’Action préparatoire – Développement de programmes de renforcement des capacités et communication dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et les crimes financiers. Ce projet est réalisé par le Secrétariat de Transparency International (TI-S), en collaboration avec le Tax Justice Network (TJN), Transcrime – Università Cattolica del Sacro Cuore (Transcrime – UCSC) et le Government Transparency Institute (GTI), dans le cadre d’un contrat avec l’Union européenne représentée par la Commission européenne. Les opinions exprimées sont celles des organisations partenaires et ne représentent pas la position officielle de la Commission européenne.
EN SAVOIR PLUS :
Partenaires du projet :
PROGRAMME DETAILLE
INTRODUCTION
Violaine CLERC, Secrétaire exécutive du Groupe d’Action Financière (GAFI)
Depuis le 1er juin 2022, Violaine Clerc, précédemment Directrice du contrôle des Assurances au sein de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de la Banque de France, a la charge du secrétaire exécutive du Groupe d’Action Financière (GAFI), un organisme intergouvernemental de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme élaborant des normes mondiales, meilleures pratiques et conseils pour atténuer les risques nouveaux et émergents, et évaluant les mesures prises par les gouvernements pour mettre en œuvre efficacement ces normes.
Patrick LEFAS, Président de Transparency International France
Président de Transparency International France depuis juin 2020, Patrick Lefas est président de chambre honoraire à la Cour des comptes. Après avoir occupé de nombreuses fonctions en cabinets ministériels et en administrations centrales, Patrick Lefas intègre la cour des comptes en 1998 en tant que conseiller maître, au sein de la première chambre.
Didier BANQUY, Président du Conseil d’Orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (COLB)
Depuis 2019, Didier BANQUY préside le conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB). Après avoir été plusieurs fois directeur de cabinet pour différents ministres et secrétaires d’Etat, Didier Banquy devient inspecteur général des finances en 2012. Il est également administrateur de France Télévision depuis 2014. Parallèlement, il occupe le poste de président à l’Inspection générale des finances au ministère de l’Economie et des Finances depuis 2019.
PREMIERE TABLE RONDE : 5 ans après la création du registre français sur les bénéficiaires effectifs, quel bilan ?
La France s’est dotée d’un registre sur les bénéficiaires effectifs en 2017 et l’a ouvert au public en 2021. Cinq ans après la création du registre français sur les bénéficiaires effectifs, quel bilan ? Quelles avancées ? Quels défis demeurent ? Faut-il corriger/améliorer le cadre en place ou se concentrer sur sa mise en œuvre ? Quelle utilisation par les autorités ? Par les professionnels assujettis aux obligations LBC/FT ?
Pierre ALLEGRET, Chef du bureau « Lutte contre la criminalité financière et Sanctions internationales » à la DG Trésor
Diplômé de l’Ecole Polytechnique, Pierre Allegret est, depuis septembre 2022, le chef du bureau « Lutte contre la criminalité financière et Sanctions internationales » à la Direction Générale du Trésor.
Solène CLEMENT, Avocate au barreau de Paris, présidente de l’observatoire de lutte anti-blanchiment
Avocate au barreau de Paris, Solène Clément exerce au sein du cabinet qu’elle a fondé. Elle préside l’Observatoire de la Lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme, qu’elle a créé. Elle est également vice-présidente du Conseil consultatif de la CARPA de Paris.
Jocelyn LELONG, Responsable de la cellule analyse stratégique de Tracfin
Diplômé de Sciences Po Lille, Jocelyn Lelong exerce au sein de la cellule analyse stratégique de TRACFIN depuis 2016 où il occupe la position de chef de bureau depuis 2019.
SECONDE TABLE RONDE : Transparence des données sur les bénéficiaires effectifs, quelles perspectives ?
Plus d’un an et demi après l’ouverture au public du registre français sur les bénéficiaires effectifs, quelle utilisation en ont fait les acteurs de la société civile ? Alors que la sixième directive de lutte anti-blanchiment est actuellement examinée par le Parlement européen, quelles sont les améliorations nécessaires du cadre existant ?
Jeanne BOMARE, Doctorante à la Paris School of Economics
Jeanne Bomare est doctorante à la Paris School of Economics sous la supervision de Thomas Piketty et Gabriel Zucman. Ses recherches se concentrent sur l’évasion fiscale, le patrimoine offshore et l’évaluation de l’efficacité des politiques internationales qui traitent de l’évasion fiscale.
Lison REHBINDER, Chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire
Lison Rehbinder est spécialiste de l’évasion fiscale et des paradis fiscaux. Au CCFD-Terre Solidaire, elle mène un plaidoyer sur la transparence fiscale et la lutte contre l’évasion fiscale internationale. Elle coordonne la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, collectif des associations et syndicats français mobilisés contre la fraude et l’évasion fiscales.
Yann GUEGAN, Journaliste
Ancien rédacteur en chef adjoint de Rue89, puis journaliste au sein de Libération et Télérama, Yann Guegan est aujourd’hui chargé de l’innovation éditoriale à Contexte. Il est le coauteur d’une enquête publiée en juillet 2022 par l’Obs sur le blanchiment dans le secteur de l’immobilier sur la base des données du Fichier des locaux et des parcelles des personnes morales et du registre des bénéficiaires effectifs.
CONCLUSION :
Patrick Lefas, président de Transparency International France
MODERATION :
Sara Brimbeuf, Responsable du Plaidoyer Grande Corruption et Flux Financiers Illicites à Transparency International France
Avocate de formation, Sara Brimbeuf dirige le programme Flux Financier Illicites de l’ONG Transparency International France et coordonne le contentieux stratégique de l’association.
François Valérian, Membre du board de Transparency International, administrateur de Transparency International France
Diplômé de l’école Polytechnique, ancien ingénieur général du Corps des mines et docteur en histoire, François Valérian a débuté sa carrière dans l’administration, puis dans le secteur bancaire et du conseil. Ayant décidé de changer d’horizon professionnel, il a ensuite rejoint le secrétariat international de Transparency International à Berlin. François Valérian a publié plusieurs ouvrages d’économie et d’histoire, dont « Crise dans la gouvernance – Ethique des affaires et recherche du profit » (Eska, 2012).
Ce document exhaustif retranscrit fidèlement sans aucune coupe l’intégralité des interventions et échanges des participants à la conférence.