Mardi 20 juin 2023,
Mardi 20 juin 2023,
Le Parlement examine actuellement les deux projets de loi présentés par le garde des sceaux :
- Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027
- Le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Le projet de loi présente la programmation budgétaire (11 milliards) de la justice sur la période 2023-2027 en détaillant les objectifs et les moyens du ministère. Par ailleurs, ce projet de loi modifie plusieurs points de la procédure pénale et se penche sur l’organisation de la justice (notamment la justice commerciale). Le projet de loi ordinaire est complété par un projet de loi organique modifiant le statut de la magistrature.
Ces deux projets de loi sont proposés dans la continuité des Etats généraux de la justice et du plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace présenté par le garde des sceaux en janvier 2023.
Dans ce débat essentiel, Transparency International France a pris position et formulé des propositions sur cinq points importants :
- Les moyens et la cohérence de la lutte anticorruption
- Les conséquences de la réforme de la police judiciaire
- La durée des enquêtes préliminaires
- Les remontées d’informations
- L’autorité du garde des sceaux
Nous avons défendu notre position auprès des députés et certaines nos propositions d’amendements ont été reprises et seront défendues en commission.
Parmi eux, trois amendements au projet de loi et d’orientation de la justice portant sur les moyens et la cohérence de la lutte anticorruption, les conséquences de la réforme de la police judiciaire et l’encadrement de la durée des enquêtes préliminaires, qui seront présentés en commission par la députée Cécile Untermaier.
TRIBUNE | Transparency France s’engage pour défendre la liberté d’expression des magistrats
A l’occasion de l’examen par le Parlement des deux projets de loi « Justice », les sénateurs ont adopté un amendement qui conditionne le droit syndical au « respect du principe d’impartialité ». Cet amendement sème la confusion entre l’impartialité des magistrats qui enquêtent et qui jugent et l’exercice du droit syndical qui est un droit fondamental, mais aussi une nécessité pour le débat public.
Dans le commentaire des décisions justices, surtout celles qui concernent les affaires politico-financières, l’argument syndical est trop souvent utilisé pour délégitimer le travail des juridictions. La critique est libre, mais la confusion qu’aiment entretenir certains responsables politiques aux abois ne doit entrer dans le statut des magistrats en créant une zone nouvelle grise disciplinaire.
Pour marquer son soutien à la liberté d’expression des magistrats et à l’indépendance de la justice, Transparency International fait partie, aux côtés d’autres organisations de la société civiles et de personnalités, des signataires de la tribune La liberté d’expression des magistrats en danger du Syndicat de la magistrature, publiée le 17 juin 2023 dans Libération pour dénoncer cet amendement au projet de Loi justice voté au Sénat.
Le Parlement doit conforter l’indépendance judiciaire, pas la fragiliser.
La liste complète des signataires de la tribune est consultable ici.