[Note de position] Fraude fiscale : compte-rendu de l’audition de Transparency France par la commission des finances du Sénat

Par equipe | 10 juin 2022 |

[Note de position] Fraude fiscale : compte-rendu de l’audition de Transparency France par la commission des finances du Sénat Vendredi 10 juin 2022 Mardi 7 juin 2022, Transparency International France, représentée par son président Patrick Lefas, a été auditionnée aux côtés des ONG Oxfam France, CCFD-Terre Solidaire et Anticor par la commission des finances du…

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BIENS MAL ACQUIS / TRANSPARENCY FRANCE PUBLIE UN GUIDE PRATIQUE POUR UNE RESTITUTION RESPONSABLE

Par equipe | 9 juin 2022 |

BIENS MAL ACQUIS / TRANSPARENCY FRANCE PUBLIE UN GUIDE PRATIQUE POUR UNE RESTITUTION RESPONSABLE La France s’apprête à restituer plus de 150 millions d’euros confisqués dans le volet équatoguinéen de l’affaire des biens mal acquis au terme d’un procès pénal qui aura duré plus de dix ans, en vertu d’une loi récemment promulguée portant création…

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Biens mal acquis : La Guinée Equatoriale échoue à contester la confiscation définitive des biens de Teodorin Obiang prononcée par la justice française

Par equipe | 8 juin 2022 |

Biens mal acquis : La Guinée Equatoriale échoue à contester la confiscation définitive des biens de Teodorin Obiang prononcée par la justice française Paris, le mercredi 8 juin 2022 Mercredi 8 juin 2022, la Cour d’appel de Paris a rejeté la requête en restitution de la Guinée équatoriale portant sur l’hôtel particulier situé avenue Foch…

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JUSTICE / Le dévoiement de la CJIP dans « l’affaire LVMH / Squarcini » ne doit pas condamner cet outil essentiel à la lutte contre la corruption

Par equipe | 2 juin 2022 |

JUSTICE / Le dévoiement de la CJIP dans « l’affaire LVMH / Squarcini » ne doit pas condamner cet outil essentiel à la lutte contre la corruption Paris, le 2 juin 2022 Dans ce qu’il convient d’appeler « l’affaire Squarcini », la Cour d’appel de Paris a notamment jugé irrecevables les trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)…

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