Articles balisés ‘confiscation des avoirs’

Circulaire en date du 13 août 2024 : présentation des dispositions de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels Le 13 août 2024 a été publiée au journal officiel la circulaire visant à présenter aux services administratifs et judiciaires la loi du 24…