Articles balisés ‘dispositifs de saisie’

Audition de Transparency International France par la Cour des comptes La Cour des comptes a auditionné Transparency International France dans le cadre de son évaluation des politiques publiques en matière de lutte contre la corruption mises en oeuvre de 2013 à 2024. Cette évaluation porte sur les démarches engagées par les pouvoirs publics pour prévenir,…

Circulaire en date du 13 août 2024 : présentation des dispositions de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels Le 13 août 2024 a été publiée au journal officiel la circulaire visant à présenter aux services administratifs et judiciaires la loi du 24…