Articles balisés ‘réforme constitionnelle’

Note de position | Révision constitutionnelle : une occasion de renforcer enfin l’indépendance des procureurs UNE OCCASION DE FAIRE AVANCER L’INDEPENDANCE DE LA JUSTICE Le mois prochain, le Président de la République pourrait réunir députés et sénateurs en Congrès à Versailles afin d’approuver la révision constitutionnelle permettant d’inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans…