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Unlocking the power of strategic litigation
In June 2024, the International Anti-Corruption Conference (IACC) was held in Vilnius. During a panel on strategic litigation, Transparency International France had the opportunity to present the legal battle that has contributed to strengthening the French legal framework in the fight against corruption. The obtention of legal standing for anti-corruption civil society organizations (CSOs) in…
Lire la suiteLe contentieux stratégique : un outil essentiel de la lutte contre la corruption
En juin 2024 s’est tenue la International Anti-Corruption Conference (IACC) à Vilnius. À l’occasion d’une table ronde sur le contentieux stratégique, Transparency International France a eu l’opportunité d’exposer le combat juridique qui a contribué à renforcer le cadre légal français en matière de lutte contre la corruption. L’obtention de l’intérêt à agir des associations anti-corruption…
Lire la suiteAffaires Nestlé Waters/ LVHM – Quand la connexité étend le champ d’application de la Convention Judiciaire d’Intérêt Public à des infractions sans lien avec les atteintes à la probité ou le code de l’environnement : le risque de non acceptabilité
Affaires Nestlé Waters/ LVHM – Quand la connexité étend le champ d’application de la Convention Judiciaire d’Intérêt Public à des infractions sans lien avec les atteintes à la probité ou le code de l’environnement : le risque de non acceptabilité Le 9 septembre 2024, le Parquet d’Epinal a conclu une convention d’intérêt public environnementale (CJIPE) avec la société…
Lire la suiteTransparency International France inquiète des conséquences en matière de transparence de la vie publique suite à la décision du Conseil d’Etat dans l’affaire « Institut Montaigne »
Par une décision du 14 octobre 2024, le Conseil d’Etat a donné raison à l’Institut Montaigne qui contestait les lignes directrices de la HATVP du 1er octobre 2023 qui assimilaient les think tanks à des représentants d’intérêts s’ils remplissaient les critères matériels s’appliquant sans distinction à toutes les personnes morales susceptibles de faire du lobbying.…
Lire la suite2014-2024 marque la première décennie du Parquet National Financier (PNF) : quel bilan pour la lutte contre la grande délinquance économique et financière en France ?
2014-2024 marque la première décennie du Parquet National Financier (PNF) : quel bilan pour la lutte contre la grande délinquance économique et financière en France ? Le 14 octobre 2024, Patrick Lefas a participé au séminaire organisé par le PNF pour ses 10 ans d’exercice. L’occasion pour TI-France de saluer le bilan de cette autorité appelée de…
Lire la suiteEvaluation de la politique publique de lutte contre la corruption
Audition de Transparency International France par la Cour des comptes La Cour des comptes a auditionné Transparency International France dans le cadre de son évaluation des politiques publiques en matière de lutte contre la corruption mises en oeuvre de 2013 à 2024. Cette évaluation porte sur les démarches engagées par les pouvoirs publics pour prévenir,…
Lire la suiteCOMMUNIQUÉ DE PRESSE | Lutte contre la corruption, la grande oubliée du Discours de politique générale
COMMUNIQUÉ DE PRESSE | Lutte contre la corruption, la grande oubliée du Discours de politique générale Alors que s’ouvre le procès de l’affaire des assistants parlementaires du Rassemblement National, Transparency International France regrette le silence assourdissant du Premier Ministre sur les intentions du Gouvernement en matière de lutte contre la corruption dans sa Déclaration de…
Lire la suiteSYNTHÈSE | Le rapport du Défenseur des droits sur la protection des lanceurs d’alerte
SYNTHÈSE | Le rapport du Défenseur des droits sur la protection des lanceurs d’alerte Le 25 septembre 2024 le Défenseur des droits a publié son rapport bisannuel sur La protection des lanceurs d’alerte en France. Depuis la loi Sapin II en 2016[1] puis la loi Wasermann en date du 21 mars 2022[2], la compétence du…
Lire la suite🔎 Eclairage I Le pôle flux financiers illicites de TI France a participé au numéro de juin de la Revue internationale de la compliance et de l’éthique des affaires
🔎 Eclairage I Le pôle flux financiers illicites de TI France a participé au numéro de juin de la Revue internationale de la compliance et de l’éthique des affaires Sara Brimbeuf et Charlotte Palmieri nous apportent leur analyse du développement des standards internationaux en matière de recouvrement des avoirs criminels. Grâce aux nombreuses réformes entreprises…
Lire la suiteCirculaire en date du 13 août 2024 : quelles avancées pour la lutte contre la corruption ?
Circulaire en date du 13 août 2024 : présentation des dispositions de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels Le 13 août 2024 a été publiée au journal officiel la circulaire visant à présenter aux services administratifs et judiciaires la loi du 24…
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