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[Position] : Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire – Positionnement contre l’assouplissement du délit pénal de prise illégale d’intérêt
[Position] : Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire – Positionnement de Transparency International France contre l’assouplissement du délit pénal de prise illégale d’intérêt Positionnement de Transparency International France contre l’assouplissement du délit pénal de prise illégale d’intérêt Adopté en Commission des lois sur le projet de loi confiance dans l’institution judiciaire, l’amendement…
Lire la suite[Position] Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire – Positionnement de Transparency International France
[Position] Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire Positionnement de Transparency International France Publié le 13 septembre 2021 Alors que le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, s’apprête à être examiné au Sénat, après un débat mené au pas de charge à l’Assemblée nationale au printemps, Transparency International France voit…
Lire la suite[COMMUNIQUE] Teodorin Obiang définitivement condamné dans « l’affaire des biens mal acquis » : une décision qui clôt le chapitre de la confiscation et ouvre celui de la restitution
Teodorin Obiang définitivement condamné dans « l’affaire des biens mal acquis » : une décision qui clôt le chapitre de la confiscation et ouvre celui de la restitution La Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi en cassation de Teodorin Obiang, confirmant ainsi la condamnation en appel du vice-président de Guinée équatoriale pour blanchiment…
Lire la suiteBIENS MAL ACQUIS / « L’initiative de la France sur la restitution des biens mal acquis peut mettre la question à l’agenda de l’Union européenne »
Laure Brillaud : « L’initiative de la France sur la restitution des biens mal acquis peut mettre la question à l’agenda de l’Union européenne » Laure Brillaud Chargée de mission senior Anti-blanchiment d’argent à Transparency International Europe (TI-EU), Laure Brillaud dirige depuis 2016 le travail sur la lutte contre le blanchiment d’argent. Ses domaines prioritaires comprennent la…
Lire la suite[COMMUNIQUE] Biens mal acquis : « la France se donne enfin les moyens de rendre l’argent aux populations auxquelles il a été volé »
[COMMUNIQUE] Biens mal acquis : « la France se donne enfin les moyens de rendre l’argent aux populations auxquelles il a été volé » Le projet de loi Développement solidaire, voté définitivement à l’Assemblée nationale ce mardi, puis au Sénat mercredi 21 juillet, porte création d’un dispositif de restitution des biens mal acquis. Cette avancée…
Lire la suite[COMMUNIQUE] Les autorités nationales de réglementation des médicaments en Europe ne protègent pas les intérêts des patients
Les autorités nationales de réglementation des médicaments en Europe ne protègent pas les intérêts des patients Bristol (Royaume-Uni), Paris (France) et Amsterdam (Pays-Bas), 05 juillet 2021 Selon un nouveau rapport, les autorités nationales de réglementation des médicaments en Europe ne parviennent pas à garantir que les données sur les médicaments et les vaccins susceptibles de…
Lire la suiteBiens mal acquis / Sara Brimbeuf : « Notre action de plaidoyer et les procédures engagées il y a 14 ans poursuivent un seul et même objectif : s’assurer que l’argent soit bien rendu aux populations auxquelles il a été volé. »
Biens mal acquis / Sara Brimbeuf : « Notre action de plaidoyer et les procédures engagées il y a 14 ans poursuivent un seul et même objectif : s’assurer que l’argent soit bien rendu aux populations auxquelles il a été volé. » Sara Brimbeuf Avocate de formation et diplômée d’un master de droit international économique de l’Université…
Lire la suiteBiens mal acquis / William Bourdon : « Le droit est un outil pour faire avancer le débat public et rendre responsables ceux qui refusent de l’être »
Biens mal acquis / William Bourdon : « Le droit est un outil pour faire avancer le débat public et rendre responsables ceux qui refusent de l’être » William Bourdon William Bourdon est un avocat français du barreau de Paris, qui exerce en droit pénal notamment en pénal des affaires, droit de la communication. Ancien…
Lire la suiteBiens mal acquis : La France crée le dispositif de restitution des biens mal acquis réclamé par les ONG depuis 14 ans ! Présentation
La France crée le dispositif de restitution des biens mal acquis réclamé par les ONG depuis 14 ans ! Présentation Publié le 25 juin 2021 A la faveur du vote du projet de loi Développement solidaire en commission mixte paritaire, Sénateurs et Députés ont acté la création d’un dispositif de restitution transparente des biens mal…
Lire la suiteBiens mal acquis / Antoine Dulin : « A l’origine, notre volonté était de rendre visible le blanchiment international et le pillage des pays du sud. »
Biens mal acquis / Antoine Dulin : « A l’origine, notre volonté était de rendre visible le blanchiment international et le pillage des pays du sud. » En 2007, le CCFD – Terre Solidaire publie le rapport « Biens mal acquis profitent trop souvent. La fortune des dictateurs et les complaisances occidentales ». Ce rapport rédigé par…
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